Avis public émis le 12 juin 2016

Journée d’'enregistrement - règlement no 1136A-2016

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné par le règlement de zonage numéro 1136A-2016, constitué de la zone commerciale 1012 C définie au plan de zonage de la Ville de Victoriaville.

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné de ce qui suit:

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 6 juin 2016, le Conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le règlement numéro 1136A-2016 modifiant le règlement de zonage numéro 620-2004 et ses amendements, de manière à permettre les usages « Habitation multifamiliale jumelée » et « Habitation multifamiliale en rangée » dans la ZONE COMMERCIALE 1012 C.

2. Des demandes de personnes habiles à voter en nombre suffisant ont été déposées au bureau du greffier, le 22 avril 2016, de sorte que le secteur concerné est constitué des zones ci-après décrites aux fins de la procédure d’enregistrement:

• ZONE COMMERCIALE 1012 C située dans le secteur du boulevard des Bois-Francs Sud, du palais de justice au boisé Stein plus précisément sur les terrains non adjacents au boulevard des Bois-Francs Sud.
• ZONE RÉSIDENTIELLE 1011 R située entre la rue Girouard et le boulevard des Bois-Francs Sud et constituée des immeubles situés de part et d’autre de la rue de l’Imprimerie et incluant les immeubles portant les numéros 1 à 15, rue Suzor-Coté.
• ZONE RÉSIDENTIELLE 1013 R située entre la rue du Curé-Suzor et la rue des Hospitalières et constituée des immeubles situés de part et d’autre de la rue du Curé-Suzor, des numéros 2A à 28 au nord et des numéros 1 à 51 au sud de cette rue et des immeubles situés au nord de la rue des Hospitalières, entre les numéros 10 à 82.

3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

4. Pour être admise à signer le registre, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès du greffier ou de l’assistante-greffière, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance-maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.

5. Ce registre sera accessible de 9h à 19h, le lundi 20 juin 2016, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.

6. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de trente-trois (33). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

7. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le lundi 20 juin 2016, à 19h.

8. Le règlement peut être consulté au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

1. Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 6 juin 2016, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes:

• a) être domicilié sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
• b) être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.

2. Une personne physique doit également, le 6 juin 2016, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise:

Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).

CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT À L'ENREGISTREMENT D'UNE PERSONNE MORALE

Désigner par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 6 juin 2016 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

VICTORIAVILLE, le 12 juin 2016

Le greffier,

YVES ARCAND

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