Avis public émis le 27 juillet 2016

Dérogations mineures - séance ordinaire du 15 août 2016

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée, assistante-greffière de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du Conseil municipal le lundi 15 août 2016, à 18h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le Conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes:

1. Demande de l’Étude Pascal Gaumont, huissier de justice inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 731, boulevard des Bois-Francs Sud, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre d'un changement d'usage de résidentiel à commercial:

qu'une aire de stationnement comporte 2 cases de stationnement alors que la réglementation prescrit un nombre minimal de 6 cases (article 7.1.6);
qu'une aire de stationnement soit située à une distance de 0,5 mètre de la ligne latérale droite de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre (article 7.1.3);
qu'une aire de stationnement soit située à une distance de 0 mètre du bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre (article 7.1.3);
qu'une aire de stationnement permette la sortie des véhicules vers la rue en marche arrière alors que la réglementation interdit qu’une aire de stationnement permettre l'entrée depuis la rue et la sortie vers la rue des véhicules en marche avant (article 7.1.4);
qu’une aire de stationnement permette qu'une case de stationnement nécessite le déplacement d'un véhicule pour y avoir accès alors que la réglementation l’interdit (article 7.1.4);
qu'une aire de stationnement permette qu'une allée de circulation soit utilisée comme case de stationnement alors que la réglementation interdit un tel usage (article 7.1.4);
qu'une allée de circulation, conçue pour des cases de stationnement à 0°, ait une largeur de 4,7 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 6 mètres pour une allée de circulation à deux voies (article 7.1.5);
qu'un accès véhiculaire double ait une largeur de 4,7 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 6 mètres (article 7.2.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

2. Demande de Mme Valérie Paré et de M. Christian Perron

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 126, rue Édouard, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'une remise incorporée au garage soit implantée en partie dans la cour avant alors que l’article 4.4.2 du règlement de zonage numéro 620-2004 interdit une telle localisation.

3. Demande de MM. Réal Robitaille et Réjean Robitaille

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 542, rue de l’Académie, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre d’une opération cadastrale, qu'un lot non desservi et situé à l’intérieur d’un couloir riverain ait une profondeur de 58 mètres comparativement à la profondeur minimale de 75 mètres prescrite par l'article 3.3.4 du règlement de lotissement numéro 821 2008.

4. Demande d’Odacité Victoriaville inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 1475, boulevard Jutras Ouest, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

que des enseignes commerciales utilitaires et intégrées soient situées sur une construction complémentaire alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 9.1.4);
qu'une enseigne commerciale autonome soit située à une distance de 1 mètre de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 2,5 mètres lorsque l'espace libre sous l'enseigne est inférieur à 2 mètres (article 9.2.2);
que des enseignes commerciales intégrées dépassent le débord de toit de la marquise sur laquelle elles sont apposées alors que la réglementation interdit un tel dépassement (article 9.2.3);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

5. Demande de Mme Alexandra Mercier et de M. Gilles Mercier

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 9, rue Lionel, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'une ferme d'agrément puisse compter trois unités animales d'agrément alors que l’application de l'article 4.1.6 du règlement de zonage numéro 620-2004 prescrit un nombre minimal de deux unités animales d’agrément pour un terrain d’une superficie de 9921,6 mètres carrés.

6. Demande de Mme Lucinda Ross et de M. Étienne Moreau

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 30, rue Bélair, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que la superficie d’un garage isolé représente 101% de la superficie au sol du bâtiment principal comparativement aux 75% prescrits par l’article 4.4.3 du règlement de zonage numéro 620-2004.

7. Demande de M. Gilles Binette

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 20, rue Perreault, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’un gazebo soit situé à une distance de 0,5 mètre de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale de 1,5 mètre prescrite par l’article 4.4.10 du règlement de zonage numéro 620-2004.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le Conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.

VICTORIAVILLE, le 27 juillet 2016

L’assistante-greffière,

ROSANE ROY

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