Avis public émis le 5 avril 2017

Approbation référendaire - projet de règlement no 1189-1-2017 (zonage)

Pour un règlement visant à...

Permettre, pour les habitations unifamiliales en rangée, que les servitudes ou les droits de passage aient une largeur de trois mètres;
Supprimer, pour les habitations unifamiliales en rangée, la norme stipulant qu’un stationnement peut être aménagé en cour avant, à la condition que le bâtiment soit à une distance d’au moins neuf mètres de la ligne de rue;
Retirer, du règlement de zonage, les dates prédéterminées permettant les ventes de garage;
Agrandissement de la zone industrielle 630 I à même la zone industrielle 631 I situées dans une partie du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain, à l’extrémité de la rue Archibald-Campbell;
Création d’une nouvelle zone résidentielle 837 R à même la zone commerciale 828 C sur un terrain situé à l’arrière du Wal-Mart;
Permettre la construction d’habitation unifamiliale en rangée sur un terrain situé à l’arrière du Wal-Mart, dans la nouvelle zone résidentielle 837 R;
Permettre un nombre maximal de six logements dans des habitations multifamiliales de deux étages, dans la zone commerciale 247 C située à l’intersection de l’avenue Pie-X et de la rue des Chalets;
Permettre l’usage "Enseignement de formation personnelle et populaire" dans la zone communautaire 1209 P constituée du Collège des Pères Clarétains du Québec.

Texte légal

Second projet de règlement de zonage numéro 1189-1-2017 adopté le 27 mars 2017, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 27 mars 2017 sur le projet de règlement de zonage numéro 1189 2017, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1189 1 2017 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

Une demande relative aux normes particulières applicables aux servitudes ou aux droits de passage pour les bâtiments en rangée peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type de bâtiment est autorisé.
Une demande relative à la suppression des règles particulières pour le stationnement dans le cas des bâtiments en rangée peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type de bâtiment est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.
Une demande relative aux normes particulières applicables aux ventes de garage peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

Les limites des zones suivantes sont affectées:
- la ZONE INDUSTRIELLE 630 I est agrandie à même une partie de la ZONE INDUSTRIELLE 631 I, ces zones sont composées de lots situés de part et d’autre de la rue Archibald-Campbell;
- la ZONE RÉSIDENTIELLE 837 R est créée à même une partie de la ZONE COMMERCIALE 828 C, ces zones étant situées du côté est du boulevard Arthabaska Ouest, entre le boulevard Jutras Est et le rang Nault.
Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit:
- le nombre maximal de logements par bâtiment dans la ZONE COMMERCIALE 247 C située à l’intersection formée de la rue des Chalets et de l’avenue Pie-X est fixé à 6;
- l’usage « Habitation unifamiliale en rangée » est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 837 R créée dans le secteur du côté est du boulevard Arthabaska Ouest, entre le boulevard Jutras Est et le rang Nault;
- l’usage « Enseignement de formation personnelle et populaire » est autorisé dans la ZONE COMMUNAUTAIRE 1209 P comprenant une partie du terrain situé au numéro 663, rue Gamache (Collège Clarétain).

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 13 avril 2017;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 5 avril 2017

Le greffier,

YVES ARCAND

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