Avis public émis le

Approbation référendaire - projet de règlement no 1189A-1-2017 (zonage)

Sommaire

Ce projet de règlement vise:
  • L'agrandissement de la zone résidentielle 1116 R située sur la rue Girouard, intersection rue du Curé-Suzor, afin de permettre la construction d’habitations multifamiliales de douze logements, trois étages, dans une portion de la zone publique et communautaire 1117 P située sur l’ancien site de l’usine HPL.
  • L'agrandissement de la zone résidentielle 1119 R située sur la rue du Curé-Suzor afin de permettre la construction d’habitations multifamiliales de trois logements, deux étages, dans une portion de la zone publique et communautaire 1117 P située sur l’ancien site de l’usine HPL.
  • La modification de la dominance de la zone publique et communautaire 1117 P par une zone à dominance résidentielle 1117 R située sur l’ancien site de l’usine HPL.
  • L'autorisation de construction d’habitations unifamiliales jumelées et d’habitations unifamiliales en rangée, deux étages, dans une portion de la zone résidentielle 1117 R située sur l’ancien site de l’usine HPL et retirer les usages actuellement autorisés.

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de règlement de zonage numéro 1189A-1-2017 adopté le 3 avril 2017, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.

 

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 27 mars 2017 sur le projet de règlement de zonage numéro 1189 2017, le Conseil municipal a adopté le 3 avril 2017 un second projet de règlement portant le numéro 1189A 1 2017 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

 

1.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées:

  • la ZONE RÉSIDENTIELLE 1116 R composée d’immeubles situés de part et d’autre de la rue Girouard, entre les rues du Curé-Suzor et Suzor-Coté, est agrandie à même une partie de la ZONE COMMUNAUTAIRE 1117 P composée de l’immeuble situé au numéro 42, rue du Curé-Suzor;
  • la ZONE RÉSIDENTIELLE 1119 R composée d’immeubles situés de part et d’autre des rues du Curé-Suzor et Martin est agrandie à même une partie de la ZONE COMMUNAUTAIRE 1117 P composée de l’immeuble situé au numéro 42, rue du Curé-Suzor;
  • la ZONE COMMUNAUTAIRE 1117 P composée de l’immeuble situé au numéro 42, rue du Curé-Suzor est modifiée par le remplacement de la lettre « P », identifiant une dominance communautaire, par la lettre « R », identifiant une dominance résidentielle.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.2 Une demande relative aux dispositions modifiant les usages autorisés dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 1117 R composée de l’immeuble situé au numéro 42, rue du Curé-Suzor peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les usages "Habitation unifamiliale jumelée" et "Habitation unifamiliale en rangée" sont autorisés dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1117 R, tandis que les usages "Habitation collective", "Industrie manufacturière légère", "Service gouvernemental", "Service communautaire local" et "Service communautaire régional" y sont supprimés.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

 

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

 

3. Conditions de validité d’une demande

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 20 avril 2017;
  • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

 

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

 

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

6. Consultation du second projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

 

VICTORIAVILLE, le 12 avril 2017

Le greffier,

YVES ARCAND

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