Avis public émis le 21 mai 2017

Approbation référendaire - PPCMOI

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 15 mai 2017 sur les projets de résolutions numéros 271-05-17, 272 05 17 et 294-05-17, le Conseil municipal a adopté le 15 mai 2017 des seconds projets de résolutions numéros 302-05-17, 303-05-17 et 304 05-17.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les résolutions, qui les contiennent, soient soumises à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

Demande #1

Second projet de résolution numéro 302-05-17 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).
Ce projet de résolution vise à permettre l’usage "Mini-entrepôts" dans une partie de l’immeuble situé au numéro 530, boulevard Jutras Est, localisé dans les ZONES COMMERCIALES 821 C et 824 C, alors que le règlement de zonage numéro 620 2004 ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise les zones suivantes:

• ZONE COMMERCIALE 821 C située du côté est du boulevard Labbé Sud, entre la rue Notre-Dame Est et le boulevard Jutras Est;
• ZONE COMMERCIALE 824 C composée d’immeubles situés sur le côté impair du boulevard Jutras Est, entre le boulevard Labbé Sud et la rue de l’Entente.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

Demande #2

Second projet de résolution numéro 303-05-17 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre l’usage "Entrepreneurs spécialisés - électricité, plomberie et mécanique du bâtiment" dans l’immeuble situé au numéro 1235, rue Notre-Dame Est, localisé dans la ZONE COMMERCIALE 833 C, alors que le règlement de zonage numéro 620 2004 ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise la ZONE COMMERCIALE 833 C située dans le secteur du quadrilatère formé par les rues des Directeurs, Desrochers et une partie des rues Binette et Notre-Dame Est.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

Demande #3

Second projet de résolution numéro 304-05-17 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre la vente, l'installation et la réparation d'équipements agricoles et d'épandage dans l’immeuble situé au numéro 1011, boulevard Pierre-Roux Est, localisé dans la ZONE COMMERCIALE 703 C et dans la ZONE INDUSTRIELLE 605 I, alors que le règlement de zonage numéro 620 2004 ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise les zones suivantes:

• ZONE COMMERCIALE 703 C située dans le secteur de la rue Allard;
• ZONE INDUSTRIELLE 605 I située dans le secteur du parc industriel P.-A.-Poirier.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 29 mai 2017;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 21 mai 2017

Le greffier,

YVES ARCAND

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