Avis public émis le 9 juillet 2017

Approbation référendaire - second projet de résolution PPCMOI (5, rue Boutet)

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 19 juin 2017 sur le projet de résolution numéro 354-06-17, le Conseil municipal a adopté un second projet de résolution portant le numéro 423-07-17.

Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par l’immeuble visé, soit le numéro 5, rue Boutet, localisé dans une partie de la ZONE COMMERCIALE 226 C et dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 227 R, et des zones contiguës afin que la résolution, qui les contient, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

Les dispositions pouvant faire l'objet d'une demande sont à l'effet de permettre la réalisation d’un projet domiciliaire comprenant des bâtiments de trois étages (en partie) alors que le nombre d’étages autorisé est de deux et dont l’implantation ne respecte pas la marge de recul avant et les normes relatives aux stationnements et aux galeries sur l’immeuble situé au numéro 5, rue Boutet, localisé dans une partie de la ZONE COMMERCIALE 226 C et dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 227 R, alors que le règlement de zonage numéro 620 2004 ne le permet pas.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans les zones où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 5, rue Boutet, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

2. Description de la zone visée

Ce projet de résolution vise la propriété située au numéro 5, rue Boutet, localisée dans:

• une partie de la ZONE COMMERCIALE 226 C située le long de la rue Gamache, côté impair, entre la rivière Nicolet et la rue Serré;
• la ZONE RÉSIDENTIELLE 227 R constituée de la propriété située au numéro 5, rue Boutet (ancien site de l’entreprise Sel Warwick).

L’illustration de ces zones peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 17 juillet 2017;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet de résolution peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 9 juillet 2017

Le greffier,

YVES ARCAND

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