Avis public émis le 26 juillet 2017

Demandes de dérogations mineures - séance ordinaire du 13 novembre 2017

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée, assistante-greffière de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du Conseil municipal le lundi 14 août 2017, à 18h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le Conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes:

1. Demande de Mme Johane Mayrand

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 124, rue Catherine, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que deux thermopompes soient situées en cour avant alors que l’article 4.4.13 du règlement de zonage numéro 620-2004 interdit une telle localisation.

2. Demande du Grand Union inc.

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 19 à 23, rue de la Gare, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’une aire de stationnement soit implantée à une distance de:

• 0 mètre d’une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre;
• 0 mètre d’une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre;

le tout contrairement aux dispositions de l’article 7.1.3 du règlement de zonage numéro 620-2004.

3. Demande de Mme Anne Longval et de M. Sylvain Desharnais

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 32, rue Saint-Denis, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’une remise soit annexée à un garage alors que l’article 4.4.2 du règlement de zonage numéro 620-2004 l’interdit.

4. Demande de Mmes Johanie Hamel-Lavigne, Chantal Hémond et de M. Jérôme Cantin

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 729, boulevard des Bois-Francs Sud, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que l’aire de stationnement pour un bâtiment ayant comme usage Garderie et centre de la petite enfance comporte une case de stationnement alors que l’application de l’article 7.1.6 du règlement de zonage numéro 620-2004 prescrit un nombre minimal de cinq cases.

5. Demande de la Ville de Victoriaville

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 55, boulevard Pierre-Roux Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’un bâtiment principal soit implanté à une distance de 3 mètres d’une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale de 5 mètres prescrite par l’article 3.5.1 du règlement de zonage numéro 620 2004.

6. Demande de Mme Carole Frénette et de M. Alain Fontaine

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 1283, boulevard Jutras Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre l’implantation de deux garages isolés sur un même terrain alors que l’article 4.4.3 du règlement de zonage numéro 620-2004 stipule qu’un seul garage isolé est autorisé par terrain.

7. Demande de Mme Chrystine Mercier

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 55 à 57, rue Notre-Dame Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’une enseigne commerciale intégrée soit localisée sur une façade qui fait face à une place publique aménagée alors que l’article 9.2.3 du règlement de zonage numéro 620-2004 stipule qu’une enseigne doit être localisée sur une façade qui fait face à une rue ou à une aire de stationnement.

8. Demande d’Essence Plus Arthabaska inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 714, boulevard des Bois-Francs Sud, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’un poste d’essence soit implanté à une distance de 9,8 mètres d’une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale de 12 mètres prescrite par l’article 3.5.3 du règlement de zonage numéro 620 2004.

9. Demande de Mme France Alain et de M. Alexandre Fortin

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 1278, rue Guévin, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que la superficie d’un garage annexé représente 93% de la superficie au sol du bâtiment principal comparativement aux 75% prescrits par l’article 4.4.3 du règlement de zonage numéro 620-2004.

10. Demande de Mme Micheline Houle et de M. Simon St-Cyr

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 116, rue Arcand, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’une clôture soit située à une distance de:

• 1,65 mètre du pavage d’une rue comparativement à la distance minimale prescrite de 3 mètres;
• 0 mètre d’une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 0,3 mètre;

le tout contrairement aux dispositions de l’article 6.8.3 du règlement de zonage numéro 620-2004.

11. Demande de 9292-4935 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 525, boulevard des Bois-Francs Sud, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que:

• l’aire des enseignes commerciales intégrées ait une superficie de 19,2 mètres carrés alors que la réglementation prescrit une superficie maximale de 4,97 mètres carrés;
• deux enseignes commerciales intégrées soient situées sur une façade ne faisant pas face à une rue ou à une aire de stationnement alors que la réglementation interdit une telle localisation;

le tout contrairement aux dispositions de l’article 9.2.3 du règlement de zonage numéro 620-2004.

12. Demande de Parmalat Dairy & Bakery inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 75, boulevard Pierre-Roux Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’un accès véhiculaire ait une largeur de 30 mètres comparativement à la largeur maximale de 12,5 mètres prescrite par l’article 7.2.1 du règlement de zonage numéro 620-2004.

13. Demande de Gestion Duhaut et Richer inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 350, rue des Chalets, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu’une partie de l’aire de stationnement soit située à une distance de 0 mètre de la ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 0,6 mètre;
• qu’une partie de l’aire de stationnement soit située à une distance de 0 mètre de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 0,6 mètre;

le tout contrairement aux dispositions de l’article 7.1.3 du règlement de zonage numéro 620-2004.

14. Demande de M. Maxime Luneau et de Gestion Poliquin inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 67, rue Sylvain, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu’une habitation multifamiliale soit implantée à une distance de 6,5 mètres de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 13,5 mètres (article 3.5.6);
• qu’une aire de stationnement soit située à une distance de 1,45 mètre du bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 7.1.3);
• qu’une aire de stationnement soit située à une distance de 4,95 mètres d’une intersection comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (article 7.2.1);
• que l’aire de stationnement pour un bâtiment ayant comme usage « Habitation multifamiliale » comporte 12 cases de stationnement alors que la réglementation prescrit un nombre minimal de 18 cases (article 7.1.6);
• qu’une aire de stationnement comportant plus de 9 cases ne permette pas l’entrée depuis la rue et la sortie vers la rue des véhicules en marche avant alors que la réglementation stipule qu’une aire de stationnement doit permettre l'entrée depuis la rue et la sortie vers la rue des véhicules en marche avant (article 7.1.4);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le Conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.

VICTORIAVILLE, le 26 juillet 2017

L’assistante-greffière,

ROSANE ROY

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