Cour municipale

 

Informations générales

La Cour municipale est annexée à l'Hôtel de ville de Victoriaville.

Les séances de la Cour municipale sont présidées par Mme Martine Saint-Yves, juge par intérim. Me Sylvain Beauregard et Me Rosane Roy assument pour leur part les fonctions de procureurs de la poursuite.

Me Yves Arcand présente la Cour municipale de Victoriaville lors des portes ouvertes en 2011
Me Yves Arcand présente la Cour municipale de Victoriaville lors des portes ouvertes en 2011.

 

Compétences de la Cour

Matière civile

En matière civile, elle entend des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis, ainsi que d’autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies.

 

Matière pénale

En matière pénale, elle a une juridiction exclusive et reçoit les plaintes relatives aux règlements municipaux tels que les règlements de circulation, de la paix et du bon ordre, des nuisances publiques et d’urbanisme (zonage, construction, etc.).

La Cour reçoit aussi les plaintes déposées en vertu des dispositions de certaines lois provinciales telles que le Code de la sécurité routière du Québec, la Loi sur les véhicules hors route et la Loi sur les véhicules lourds.

Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers de contrevenants mineurs.

 

Territoire de juridiction

La Cour municipale de Victoriaville dessert les municipalités suivantes :

  • Ville de Victoriaville
  • Chester-Est (canton)
  • Chesterville
  • Daveluyville
  • Ham-Nord (canton)
  • Kingsey Falls
  • Maddington (canton)
  • Norbertville (village)
  • Notre-Dame-de-Ham
  • Saint-Albert
  • Saint-Christophe-d’Arthabaska (paroisse)
  • Saint-Louis-de-Blandford (paroisse)
  • Saint-Norbert-d’Arthabaska
  • Saint-Rémi-de-Tingwick (paroisse)
  • Saint-Rosaire (paroisse)
  • Saint-Samuel (paroisse)
  • Saint-Valère
  • Sainte-Clotilde-de-Horton
  • Sainte-Élisabeth-de-Warwick (paroisse)
  • Sainte-Séraphine (paroisse)
  • Saints-Martyrs-Canadiens (paroisse)
  • Tingwick
  • Warwick
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