Procédures judiciaires

La réception d’un constat d’infraction signifie qu’une procédure judiciaire est intentée contre vous. Que faire si vous êtes dans cette situation?

Procédure pénale applicable pour un constat d'infraction

 

1. Transmission du plaidoyer

Vous avez l’obligation d’enregistrer au greffe de la Cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée sur le constat.

 

2. Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel

En tant que défendeur, lorsque vous transmettez à la Cour municipale le paiement de l’infraction ou un plaidoyer de culpabilité, vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Les points d’inaptitude prescrits seront alors inscrits à votre dossier de conducteur, le cas échéant.

Si aucune somme n’est transmise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme transmise ne représente pas la totalité du montant à payer, des frais additionnels de 7$ seront imposés.

Vous pouvez envoyer votre paiement par la poste ou le remettre à la Cour municipale. Vous pouvez également téléphoner aux bureaux de la Cour afin d’obtenir un rendez-vous avec le percepteur des amendes et convenir avec lui des modalités de paiement.

 

3. Défaut de transmission du plaidoyer et du montant total à payer

Si vous ne transmettez ni plaidoyer, ni la totalité du montant à payer, vous pourrez être jugé par défaut, sans autre avis. Ce jugement peut être rendu même en votre absence.

Dans le cas d’un jugement par défaut, des frais additionnels de 57$ sont imposés.

 

4. Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à l’infraction qui vous est reprochée en transmettant un plaidoyer écrit à la Cour municipale, dans les 30 jours qui suivent la signification du constat. Le greffier de la Cour vous avisera alors de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite.

 

5. Avis d’audition

Après la transmission de votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez par courrier un avis du greffier vous indiquant l’endroit, la date et l’heure de l’audition de votre cause.

Avant l’audition, vous pourrez obtenir du procureur de la poursuite la divulgation de toute preuve qu’il entend utiliser lors du procès, en plus du constat d’infraction que vous avez déjà reçu.

Vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité avant l’audition en transmettant à la Cour municipale un plaidoyer de culpabilité accompagné de votre paiement total.

Ce paiement doit correspondre au montant du constat auquel s’ajoutent des frais additionnels de 26$ liés au changement de plaidoyer.

Votre plaidoyer de culpabilité doit être reçu à la Cour municipale avant la date prévue pour l’audition.

 

6. Audition

Lors de l’audition, le procureur de la poursuite se réserve le droit de produire, comme preuve, le constat d’infraction et un rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne en charge de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport.

Cependant, si vous (ou votre avocat, le cas échéant) désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez solliciter sa présence auprès du greffier de la Cour municipale, par téléphone ou par écrit, préférablement dans les dix (10) jours de la réception de l’avis d’audition. Le juge pourra toutefois vous condamner à payer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.

Au moment de l’audition, lorsque le procureur de la poursuite aura terminé sa preuve, vous pourrez à votre tour présenter votre défense, témoigner, faire entendre vos témoins et produire des documents ou autres pièces s’il y a lieu. Il est à noter que le procureur de la poursuite pourra procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.

Après l’audition, si vous êtes déclaré non coupable, vous n’aurez rien à payer et votre dossier sera fermé.

Si, au contraire, le juge vous trouve coupable de l’infraction, vous devrez payer le montant total du constat d’infraction plus des frais supplémentaires de 92$.

 

7. Jugement

Si vous avez été reconnu coupable de l’infraction reprochée, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours, à partir de la date de jugement, pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge ne vous ait accordé un délai différent.

Vous pouvez envoyer votre paiement par la poste ou le remettre à la Cour municipale.

 

8. Perception (entente de paiement)

Si vous ne pouvez vous acquitter de votre obligation de payer dans le délai prescrit, vous pouvez prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes. Ce dernier est disponible pendant les heures d’ouverture des bureaux de la Cour municipale.

 

9. Travaux compensatoires

Les travaux compensatoires sont un privilège. Ils ne peuvent être accordés qu’à un défendeur qui peut justifier que les travaux constituent la seule et unique façon d’acquitter l’amende et les frais imposés.

Si vous désirez vous voir accorder ce privilège, vous pouvez prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes. Ce dernier est disponible le mercredi, aux heures d’ouverture des bureaux de la Cour municipale.

 

10. Exécution du jugement

L’exécution du jugement peut prendre plusieurs formes: suspension du permis de conduire, bref d’exécution ou de saisie de salaire, ou mandat d’amener devant le percepteur.

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