Rôle d'évaluation foncière

Service de consultation en ligne du rôle d’évaluation foncière. Les citoyens et les professionnels de l’immobilier peuvent obtenir des renseignements, fournis en temps réels, concernant la désignation d’une propriété.

Firme externe ACCEO Solutions

Ce service en ligne est assuré par la firme externe ACCEO Solutions.

Grand public (citoyens)

Obtenir gratuitement certaines informations:

  • La valeur d’un immeuble
  • Les dimensions d’un terrain
  • Les numéros de lot et de matricule

Les requêtes s’effectuent par adresse, numéro de matricule ou numéro de cadastre.

Accès grand public

Service gratuit pour tous. L'évaluation de votre propriété ne reflète pas la réalité?

 

Professionnels de l'immobilier

Obtenir des informations sur un immeuble moyennant certains frais d’abonnement et d’utilisation. Les informations disponibles comprennent les données de la fiche d’évaluation et les taxes applicables à l’immeuble visé par la requête.

Accès professionnel

Service payant réservé aux notaires, agents d’immeubles, institutions financières et autres professionnels de l'immobilier.

 


Demande de révision du rôle d'évaluation foncière

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation.

Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluateur au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation.

À défaut d’entente, la loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Définitions

  • Unité d’évaluation : Immeuble ou groupe d’immeubles qui est inscrit au rôle d’évaluation sous un seul numéro matricule.
  • Rôle d’évaluation : Document public renfermant certaines inscriptions prescrites par la réglementation, pour chacune des unités
  • d’évaluation situées sur le territoire d’une municipalité.
  • Date du marché : Date à laquelle sont considérées les conditions du marché pour établir la valeur réelle de tous les immeubles inscrits au rôle d’évaluation d’une municipalité.

 

Droit de demander une révision

Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

 

Origine de la demande et délais applicables

La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision, et fixe des délais pour chacune d’elles:

  1. Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire
  2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification
  3. Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire, pour l’informer d’une correction projetée
  4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification

 

Délai fixé pour déposer la demande

La plus tardive des échéances entre:

  • avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1,000,000$ ou plus).

La plus tardive des échéances entre:

  • avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.

La plus tardive des échéances entre:

  • avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.

Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

 

Motifs à invoquer

La loi stipule que la demande de révision doit exposer succinctement les motifs qui sont invoqués à son soutien. Il s’agit des arguments que le demandeur désire que l’évaluateur considère au moment de la révision.

À titre d’exemples, les défectuosités d’un immeuble (bris, vice de construction, etc.), les nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.), ainsi que sa situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés comparables), sont des motifs valables pouvant être invoqués à l’appui de la demande de révision.

Le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une modification au rôle d’évaluation. Si l’espace prévu au formulaire est insuffisant, des documents supplémentaires peuvent y être joints pour expliquer les motifs invoqués.

 

Conditions exigées

Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir, outre les délais ci-dessus mentionnés, les conditions suivantes:

  • Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin. Il s’agit du présent document. Dans tous les cas, des documents explicatifs supplémentaires peuvent être joints au formulaire dûment rempli;
  • Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative de l’évaluation, ou être envoyée par courrier recommandé;
  • Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, si un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation le prévoit.

 

Dépôt de la demande par courrier recommandé

La loi permet qu’une demande de révision soit déposée par courrier recommandé, selon les mêmes délais et modalités que le dépôt en personne. Les précisions et consignes suivantes sont toutefois importantes:

  • Les copies 1 et 2 du formulaire de demande doivent être expédiées. La première sera acheminée à l’évaluateur, alors que la seconde sera retournée au demandeur, après attestation du fonctionnaire chargé de recevoir les demandes de révision. Le demandeur conserve la copie 3.
  • Le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc pour le demandeur de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige.

 

Recours possible

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé:

  • par le dépôt d’une requête au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la Cour du Québec (une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée);
  • dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, si l’évaluateur n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée au recto du présent formulaire.
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