Demande de réclamation

Par rapport à un préjudice corporel, matériel ou moral

À la survenance d’un accident ou de tout événement ayant causé des dommages à la propriété mobilière ou immobilière, le citoyen qui désire intenter une poursuite contre la Ville de Victoriaville doit respecter certaines formalités qui diffèrent selon qu’il s’agit d’un préjudice corporel, matériel ou moral.

Soumettre une réclamation

 

Préjudice corporel

Le citoyen devrait d’abord communiquer avec le service aux citoyens de la Ville le plus tôt possible afin de signaler l’événement.

Pour obtenir la réparation d’un préjudice corporel, le citoyen doit transmettre à la Ville un avis, soit par le formulaire de demande Web ou par courrier.

Par la suite, s’il désire intenter une poursuite judiciaire, celle-ci doit être déposée à la Cour dans un délai de trois (3) ans de la date de l’accident.

 

Préjudice matériel et moral 

Le citoyen devrait d’abord communiquer avec le service aux citoyens de la Ville le plus tôt possible afin de signaler l’événement.

Pour obtenir la réparation d’un préjudice matériel ou moral, le citoyen doit transmettre à la Ville un avis dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’accident, soit par le formulaire de demande Web ou par courrier. Tout avis reçu après ce délai pourrait entraîner le rejet de la demande de réclamation.

Si le citoyen est en désaccord avec la décision de la Ville, le citoyen peut intenter une poursuite judiciaire à la Cour, et ce, dans les six (6) mois qui suivent le jour où l’accident est survenu.

Toutes les demandes de réclamations soumises sous forme d’avis écrit doivent être remises en personne ou être postées à l’adresse suivante:

Division du greffe
Service juridique
Ville de Victoriaville
1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370
Victoriaville (Québec) G6P 6T2

 

Les réclamations doivent comprendre les renseignements suivants:

  • les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui a subi les dommages;
  • le détail des dommages encourus;
  • la cause des dommages;
  • la date, l’heure approximative et l’endroit où les dommages se sont produits.
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