Dérogation mineure

La procédure de dérogation mineure permet de normaliser une situation où l’application des règlements de zonage et de lotissement cause un préjudice au demandeur.

La procédure débute lorsque l’un des constats suivants est fait:

  • Une demande de permis est non conforme;
  • Des travaux en cours sont non conformes;
  • Une situation dérogatoire existante ne dispose pas de droits acquis.

De plus, le demandeur doit être dans l’impossibilité de respecter la réglementation sans subir un préjudice.

Si les dispositions réglementaires concernées par la non-conformité peuvent faire l’objet d’une demande en vertu du Règlement sur les dérogations mineures, le demandeur doit:

  1. Remplir le formulaire de demande de dérogation mineure;
  2. Acquitter les frais applicables de 300$;
  3. Fournir une description du préjudice subi par l’application de la réglementation.

La demande est ensuite soumise au Comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui étudie sa validité et émet une recommandation au Conseil municipal. Le CCU évalue, entre autres, le préjudice subi et les atteintes possibles au voisinage.

Thématiques associées
dérogation mineuredérogations mineuresrèglementtravauxpréjudiceurbanisme