Avis public émis le 22 janvier 2018

Approbation référendaire - résolution 034-01-18 (PPCMOI) et règlement no 1206-1-2017 (zonage)

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 19 décembre 2017 sur le projet de résolution numéro 707-12‑17 et le 15 janvier 2018 sur le projet de règlement de zonage numéro 1206-2017, le Conseil municipal a adopté le 15 janvier 2018 un second projet de résolution numéro 034-01-18 et un second projet de règlement numéro 1206‑1‑2017.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 034-01-18

concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d'un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre la construction d’un ensemble immobilier d'une hauteur maximale de sept étages sur un terrain situé au numéro 60, rue Carignan (ancien Loblaws), localisé dans la ZONE COMMERCIALE 414 C, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise une partie de la ZONE COMMERCIALE 414 C située dans le secteur des rues Carignan et Octave.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

1.2 Second projet de règlement de zonage numéro 1206-1-2017

• 1.2.1 Une demande relative aux règles particulières concernant le nombre d'usages complémentaires autorisé pour une habitation unifamiliale isolée ou pour une habitation unifamiliale jumelée peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type de bâtiment est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.
  
  Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
   
• 1.2.2 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
  
  Ainsi, la ZONE RÉSIDENTIELLE 817 R située dans le secteur des rues de Mère-Marie-Pagé et de la Mère-Simon est agrandie à même une partie de la ZONE COMMERCIALE 818 C située de part et d'autre de la rue Notre-Dame Est, entre le boulevard Labbé Nord et la rue Gendron.
  
  Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.
  
  
• 1.2.3 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d'implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
  
  Les normes d'implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit:
  
  a) le nombre maximal de logements par bâtiment dans la ZONE COMMERCIALE 113 C située dans le secteur de la rue Notre-Dame Ouest, entre les rues Ross et Allie, est fixé à 10 logements au lieu de 8 logements;
  
  b) permettre le changement d'usage résidentiel à commercial dans la ZONE COMMERCIALE 1012 C située dans le secteur du boulevard des Bois-Francs Sud, du palais de justice jusqu'à la rue Laurier.
  
  Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
  
  

  Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L'illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l'urbanisme, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d'une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 1er février 2018;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution et dans un règlement qui n'auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolution et de règlement peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 24 janvier 2018

Le greffier,

YVES ARCAND

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