Avis public émis le 11 février 2018

Journée d’enregistrement - résolution PPCMOI no 093-02-18 (60, rue Carignan)

Texte légal

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné tel que décrit à l'article 2 et visant la propriété située au numéro 60, rue Carignan (ancien Loblaws) localisée en partie dans la ZONE COMMERCIALE 414C, telle que définie au plan de zonage de la municipalité.

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 5 février 2018, le Conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté la résolution numéro 093-02-18 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), de manière à permettre la construction d’un ensemble immobilier d’une hauteur maximale de sept étages sur un terrain situé au numéro 60, rue Carignan (ancien Loblaws).
2. Des demandes de personnes habiles à voter en nombre suffisant ont été déposées au bureau du greffier, de sorte que le secteur concerné est constitué des zones ci-après décrites aux fins de la procédure d’enregistrement :
   • ZONE RÉSIDENTIELLE 335 R située dans le périmètre formé par les rues Gamache, Poitras, Drouin et les immeubles situés du côté pair de la rue Héon;
   • ZONE COMMERCIALE 404 C située dans le périmètre formé par les rues Notre-Dame Est côté impair, Perreault côté ouest, Carignan côté pair et Tourigny;
   • ZONE COMMERCIALE 405 C constituée d’immeubles situés du côté impair de la rue Saint-Jean-Baptiste, du numéro 27 au numéro 107, sur la rue Saint-Zéphirin, du numéro 50 au numéro 63, et sur la rue Perreault aux numéros 35, 37 et 38;
   • ZONE COMMERCIALE 414 C située dans le secteur des rues Carignan, Saint-Jean-Baptiste et Octave;
   • ZONE RÉSIDENTIELLE 415 R constituée des immeubles situés sur la rue Octave, du numéro 1 au numéro 21 et du numéro 23 au numéro 34, du côté pair de la rue Paradis, du numéro 4 au numéro 12, et sur le côté impair de la rue Saint-Félix, du numéro 1 au numéro 9;
   • ZONE RÉSIDENTIELLE 444 R constituée des immeubles situés du côté impair de la rue Saint-Jean-Baptiste, du numéro 1 au numéro 17.

   L'illustration des zones ci-dessus décrites peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales d'affaires, à compter de ce jour, ainsi que sur le site Internet de la Ville de Victoriaville.

3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que la disposition de cette résolution fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
4. Pour être admise à signer le registre, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès du greffier ou de l’assistante-greffière, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.
5. Ce registre sera accessible de 9h à 19h, le lundi 19 février 2018, à l'hôtel de ville, dans la salle de la cour municipale (porte numéro 4), située au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.
6. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de soixante et onze (71). Si ce nombre n'est pas atteint, la résolution sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter.
7. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle de la cour municipale de l'hôtel de ville, le lundi 19 février 2018, à 19h.
8. La résolution peut être consultée au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE:

1. Est une personne habile à voter du secteur toute personne qui, le 5 février 2018, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes:
   • être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné depuis au moins six mois;
   • être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) situé dans le secteur concerné.
2. Une personne physique doit également, le 5 février 2018, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise:

Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note: un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).

CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT À L'ENREGISTREMENT D'UNE PERSONNE MORALE:

Désigner par une résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 5 février 2018 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

VICTORIAVILLE, le 11 février 2018

Le greffier,

YVES ARCAND

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