Avis public émis le 18 avril 2018

Dérogations mineures - séance ordinaire du 7 mai 2018

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par le soussigné, greffier de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance extraordinaire du Conseil municipal le lundi 14 mai 2018, à 17h30, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le Conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes:

1. Demande du Manoir De Bigarré inc.

Demande concernant l'immeuble situé aux numéros 320 à 344, rue De Bigarré, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre l'agrandissement du bâtiment principal à une distance de 4 mètres d’une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale de 7,5 mètres prescrite par les articles 2.2 et 3.5.1 du règlement de zonage numéro 620-2004.

2. Demande de Tufaco inc.

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 1 à 1A, boulevard Jutras Ouest, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'une enseigne promotionnelle électronique située dans une zone autre que celles autorisées puisse afficher d'autres messages que les prix de l'essence, la météo et l'heure alors que l'article 9.2.4 du règlement de zonage numéro 620-2004 l’interdit.

3. Demande de M. Anthony Brisson

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 615, rue Cartier, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'un garage isolé:

• ait une superficie représentant 107% de la superficie au sol du bâtiment principal comparativement à la superficie maximale prescrite de 75%;
• empiète de 1,2 mètre dans la portion de terrain correspondant à la cour avant alors que la réglementation interdit une telle localisation;
• soit situé à une distance de 6,3 mètres d'une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres;

le tout contrairement aux dispositions de l'article 4.4.3 du règlement de zonage numéro 620-2004.

4. Demande de Ferme Paris-Lait inc.

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 230, rang Pariseau, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'un bâtiment principal agricole soit situé à une distance de 2,45 mètres d'une ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale de 5 mètres prescrite par l'article 3.5.6 du règlement de zonage numéro 620-2004.

5. Demande de M. Christian Laroche

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 1061, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

1. dans le cadre d'une opération cadastrale:
   • la création d'un terrain desservi ayant une largeur de 22 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 28 mètres (lotissement: article 3.3.2);
   • la création d'un terrain desservi ayant une largeur de 25 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 28 mètres (lotissement: article 3.3.2);
2. que des habitations multifamiliales de trois étages et de six logements:
   • soient situées à une distance de 4,1 mètres d'une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale égale à 50% de la hauteur du mur latéral avec un minimum de 4 mètres (zonage: article 3.5.6);
   • soient munies de constructions complémentaires de type ailette ayant une hauteur de 6,3 mètres et de 3,35 mètres comparativement à la hauteur maximale prescrite de 2 mètres (article 4.5);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de lotissement numéro 821-2008 et du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

6. Demande des Constructions L. Lecours (2014) inc.

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 1000, rue Comtois, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

1. dans le cadre d'une opération cadastrale, la création d'un terrain desservi et partiellement enclavé (lot numéro 6 223 534) ayant une largeur de 1,5 mètre comparativement à la largeur minimale prescrite de 22 mètres, et ce, pour un terrain intérieur accueillant une habitation multifamiliale de quatre à cinq logements (lotissement: article 3.3.2);
2. pour une habitation multifamiliale de quatre à cinq logements:
   • l'aménagement de cases de stationnement dans la cour avant alors que la réglementation interdit une telle localisation (zonage: article 3.17.2);
   • que la première case de stationnement soit aménagée au-delà de l'alignement de la façade alors que la réglementation interdit une telle localisation (zonage: article 3.17.2);
   • qu'une aire de stationnement soit localisée dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal alors que la réglementation interdit une telle localisation (zonage: article 7.1.3);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de lotissement numéro 821-2008 et du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

7. Demande de 9337-9246 Québec inc.

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 338, rue des Chalets, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu'un garage empiète de 1,7 mètre dans la portion de terrain correspondant à la cour avant alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 4.4.3);
• qu'un garage isolé soit situé à une distance de 5,9 mètres d'une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (article 4.4.3);
• qu'une aire de stationnement, pour une habitation multifamiliale isolée, soit située à une distance de 1 mètre du bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 7.1.3);
• qu'une allée de circulation pour des cases de stationnement ayant un angle de 90° ait une largeur de 4,5 mètres comparativement à la largeur minimale de 6 mètres (article 7.1.5);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

8. Demande de M. Nicolas Larochelle

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 28, rue Dumoulin, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'une habitation unifamiliale isolée ait une superficie de 54 mètres carrés comparativement à la superficie minimale de 70 mètres carrés prescrite par l'article 3.6 du règlement de zonage numéro 620 2004.

9. Demande de M. Michel Dion

Demande concernant l'immeuble situé aux numéros 1 à 5, rue Chevalier, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, pour une habitation multifamiliale de quatre logements:

• l'agrandissement du bâtiment principal à une distance de 3,75 mètres d'une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale égale à 50% de la hauteur du mur latéral avec un minimum de 4 mètres (article 3.5.6);
• qu'une aire de stationnement soit localisée dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 7.1.3);
• qu'un accès véhiculaire ait une dimension de 10 mètres comparativement à la dimension maximale de 9,5 mètres pour un terrain ayant plus de 25 mètres de largeur (article 7.2.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

10. Demande des Constructions L. Lecours (2014) inc.

Demande concernant les immeubles situés aux numéros 84 et 90, rue Arsène, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre pour une habitation multifamiliale de quatre à cinq logements:

• l'aménagement de cases de stationnement dans la cour avant alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 3.17.2);
• que la première case de stationnement soit aménagée au-delà de l'alignement de la façade alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 3.17.2);
• qu'une aire de stationnement soit localisée dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 7.1.3);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

11. Demande de 9297-7495 Québec inc.

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 397, rue Girouard, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre d'une opération d'ensemble, qu'une habitation multifamiliale jumelée soit située à une distance de 4 mètres d'une ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale de 6 mètres prescrite par l'article 3.12 du règlement de zonage numéro 620-2004.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le Conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.

VICTORIAVILLE, le 18 avril 2018

Le greffier,

YVES ARCAND

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