Avis public émis le

Journée d’enregistrement - règlement no 1272-2019

Sommaire

Projets d'emprunt d'une somme de 4,549,800$ en vue de financer des dépenses relatives à l'exécution de travaux de réfection de trottoirs et de pavage sur diverses rues et pistes cyclables de la municipalité.


Texte légal

Consultation sur des projets de règlements d'emprunts de la Ville de Victoriaville

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire

 

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 4 février 2019, le conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le règlement numéro 1272-2019 décrétant l’emprunt d'une somme de 4,549,800$ en vue de financer des dépenses relatives à l'exécution de travaux de réfection de trottoirs et de pavage sur diverses rues et pistes cyclables de la municipalité.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

3. Pour être admise à signer le registre, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès du greffier ou de l’assistante-greffière, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.

4. Ce registre sera accessible de 9h à 19h, le mardi 19 mars 2019, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.

5. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de neuf cent quatre-vingt-dix (990). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le mardi 19 mars 2019, à 19h.

7. Le règlement peut être consulté au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.

 

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité

1. Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 4 février 2019, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes:

  • être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
  • être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.

2. Une personne physique doit également, le 4 février 2019, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise:

Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note: un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).

 

Conditions d'exercice du droit à l'enregistrement d'une personne morale

Désigner par une résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 4 février 2019 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

 

VICTORIAVILLE, le 13 mars 2019

Le greffier,

YVES ARCAND

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