Avis public émis le 1 juin 2019

Dérogations mineures - séance extraordinaire du 17 juin 2019

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par le soussigné, greffier de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance extraordinaire du conseil municipal le lundi 17 juin 2019, à 17h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes:

1. Demande de Mme Carole Frenette et de M. Alain Fontaine

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 1283, boulevard Jutras Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'une serre domestique:

• soit située dans la partie de terrain correspondant à la cour avant alors que la réglementation l’interdit (article 5.2.1);
• soit annexée à un garage alors que la réglementation prescrit une distance minimale de 1,5 mètre par rapport à toute autre construction (article 5.2.5);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

2. Demande de Victo Ouest inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 35, route de la Grande-Ligne, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'une aire de stationnement soit située à une distance de 0 mètre d'une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale de 1 mètre prescrite par l'article 8.3.2 du règlement de zonage numéro 1261-2019.

3. Demande d’Immobilier JVMF inc.

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 155 à 167, boulevard Labbé Nord, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre de la construction d'une nouvelle habitation collective:

• qu'une aire de stationnement soit située devant la façade principale d'un bâtiment alors que la réglementation l’interdit (article 8.2.1);
• qu'une aire de stationnement comporte 47 cases de stationnement comparativement au nombre minimal prescrit de 66 cases (article 8.5.2);
• que l'accès véhiculaire ait une largeur de 10 mètres comparativement à la largeur maximale prescrite de 9,5 mètres (article 8.6.1);
• que la distance entre deux accès véhiculaires sur un même terrain soit de 3,8 mètres comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (article 8.6.2);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.

VICTORIAVILLE, le 1er juin 2019

Le greffier,

Yves Arcand

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