Avis public émis le 9 avril 2021

Approbation référendaire - second projet de règlement de zonage no 1396-1-2021

Texte légal

Second projet de règlement de zonage numéro 1396-1-2021 adopté le 29 mars 2021, lequel modifie le Règlement de zonage numéro 1261-2019 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’un processus de consultation écrite sur le projet de règlement de zonage numéro 1396-2021, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1396 1 2021 et modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019 de la Ville de Victoriaville.

Ce second projet contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée, soit de la ZONE D’HABITATION H-164, et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui la contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus en communiquant avec le bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

1.1 Une demande relative au retrait de l’usage « École maternelle, primaire et secondaire », dans la ZONE D’HABITATION H-164 située dans le secteur de la rue Laurier Ouest, peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Le plan de cette zone est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Consulter le plan

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

2. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que cette résolution fasse l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires en s’adressant à la Ville de Victoriaville à l’adresse courriel greffe@victoriaville.ca ou par courrier à:
  
  Ville de Victoriaville, Division du greffe
  1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370
  Victoriaville (Québec) G6P 6T2
• les demandes doivent être reçues au plus tard le lundi 26 avril 2021 et doivent indiquer le nom et l’adresse des personnes habiles à voter;
• le nombre de demandes requis est d’au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

3. Personnes intéressées

3.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 29 mars 2021 : 

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

3.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise:

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

3.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise:

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

3.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale:

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 29 mars 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

4. Absence de demande

La disposition du second projet, qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide, pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Consultation du second projet

Le second projet de règlement numéro 1396-1-2021 est disponible en accédant au document suivant :

Consulter

VICTORIAVILLE, le 9 avril 2021

Le greffier

YVES ARCAND

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