Avis public émis le 13 avril 2021

Approbation référendaire - résolutions PPCMOI

Texte légal

Seconds projets de résolutions numéros 192-04-21, 193-04-21 et 194-04-21 concernant des demandes en vertu du Règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’un processus de consultation écrite sur les projets de résolutions numéros 127-03-21, 128-03-21 et 129-03-21, le conseil municipal a adopté le 6 avril 2021 des seconds projets de résolutions numéros 192 04 21, 193 04 21 et 194-04-21.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les résolutions, qui les contiennent, soient soumises à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus en communiquant avec le bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 192-04-21 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre la construction d’une habitation multifamiliale de trois étages comportant douze logements sur le terrain situé au numéro 1, rue Gaby, localisé dans la ZONE MIXTE M-414, alors que le nombre maximal d’étages et de logements ne respecte pas les normes prescrites par le Règlement de zonage numéro 1261-2019.

Le plan de la ZONE MIXTE M-414 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Consulter le plan

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 1, rue Gaby, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de résolution numéro 193-04-21 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre sur le terrain situé au numéro 349, rue Cartier, localisé dans la ZONE D'HABITATION H-095, les éléments suivants :

• a) la construction d'un bâtiment destiné à de l'entreposage à des fins personnelles;
• b) soustraire le projet à l’obligation de fournir un minimum de cases de stationnement en lien avec cet usage;
• c) autoriser, lorsque le logement sera aménagé, que ce dernier couvre un minimum de 55 % de la superficie du garage situé en dessous;

le tout contrairement aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1261-2019.

Le plan de la ZONE D'HABITATION H-095 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Consulter le plan

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 349, rue Cartier, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.3 Second projet de résolution numéro 194-04-21 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre la construction d'un bâtiment servant de station de pompage sur une partie du terrain situé au numéro 568, rue Gamache, localisé dans la ZONE RÉCRÉATIVE REC-804, alors que le Règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE RÉCRÉATIVE REC-804 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Consulter le plan

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 568, rue Gamache, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition. 

2. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que cette résolution fasse l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires en s’adressant à la Ville de Victoriaville à l’adresse courriel greffe@victoriaville.ca ou par courrier à:
  
  Ville de Victoriaville, Division du greffe
  1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370
  Victoriaville (Québec) G6P 6T2
• les demandes doivent être reçues au plus tard le mercredi 28 avril 2021 et doivent indiquer le nom et l’adresse des personnes habiles à voter;
• le nombre de demandes requis est d’au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

3. Personnes intéressées

3.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 avril 2021 : 

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

3.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise:

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

3.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise:

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

3.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale:

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 6 avril 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

4. Absence de demande

La disposition du second projet, qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide, pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Consultation du second projet

Les seconds projets de résolutions numéros 192-04-21, 193-04-21 et 194-04 21 sont disponibles en accédant aux documents suivants :

192-04-21 193-04-21 194-04-21

VICTORIAVILLE, le 13 avril 2021

Le greffier

YVES ARCAND

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