Coronavirus

Suspension temporaire des activités et services de la cour municipale

En raison de la situation exceptionnelle liée à la COVID-19 et vu la nécessité de limiter les risques de propagation, les services courants de la cour municipale sont interrompus à compter du 25 mars, et ce, jusqu’au 14 avril 2020.

Voici les informations importantes à savoir.

 

Procès à venir

L’ensemble des procès prévus à la cour municipale entre le 25 mars et le 31 mai 2020 seront reportés à une date ultérieure. Un nouvel avis d’audition sera transmis par courrier, lorsque la date et l’heure des procès auront été déterminées.

 

Paiement d'un constat d'infraction

Il est temporairement impossible de payer un constat d'infraction en vous présentant à la cour. Nous vous invitons à utiliser l'une de nos autres méthodes de paiement.

Autres méthodes de paiement

 

Urgences

Si...

  • votre appel concerne un dossier qui suspend votre permis de conduire;
  • vous avez une requête en sursis d’exécution à déposer;
  • vous êtes en attente d’un procès et que vous avez changé d’adresse.

Veuillez nous en faire part par courriel ou laissez un message détaillé dans la boîte vocale au 819-758-6419 #3256. D’ici le retour au fonctionnement normal, nous assurerons le suivi uniquement pour ces dossiers.

 

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Cour municipale

 

Informations générales

La Cour municipale est annexée à l'Hôtel de ville de Victoriaville.

Les séances de la Cour municipale sont présidées par Mme Martine Saint-Yves, juge par intérim. Me Sylvain Beauregard et Me Rosane Roy assument pour leur part les fonctions de procureurs de la poursuite.

Me Yves Arcand présente la Cour municipale de Victoriaville lors des portes ouvertes en 2011
Me Yves Arcand présente la Cour municipale de Victoriaville lors des portes ouvertes en 2011.

 

Compétences de la Cour

Matière civile

En matière civile, elle entend des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis, ainsi que d’autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies.

 

Matière pénale

En matière pénale, elle a une juridiction exclusive et reçoit les plaintes relatives aux règlements municipaux tels que les règlements de circulation, de la paix et du bon ordre, des nuisances publiques et d’urbanisme (zonage, construction, etc.).

La Cour reçoit aussi les plaintes déposées en vertu des dispositions de certaines lois provinciales telles que le Code de la sécurité routière du Québec, la Loi sur les véhicules hors route et la Loi sur les véhicules lourds.

Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers de contrevenants mineurs.

 

Territoire de juridiction

La Cour municipale de Victoriaville dessert les municipalités suivantes :

  • Ville de Victoriaville
  • Chester-Est (canton)
  • Chesterville
  • Daveluyville
  • Ham-Nord (canton)
  • Kingsey Falls
  • Maddington (canton)
  • Norbertville (village)
  • Notre-Dame-de-Ham
  • Saint-Albert
  • Saint-Christophe-d’Arthabaska (paroisse)
  • Saint-Louis-de-Blandford (paroisse)
  • Saint-Norbert-d’Arthabaska
  • Saint-Rémi-de-Tingwick (paroisse)
  • Saint-Rosaire (paroisse)
  • Saint-Samuel (paroisse)
  • Saint-Valère
  • Sainte-Clotilde-de-Horton
  • Sainte-Élisabeth-de-Warwick (paroisse)
  • Sainte-Séraphine (paroisse)
  • Saints-Martyrs-Canadiens (paroisse)
  • Tingwick
  • Warwick

L’ensemble des procès prévus à la cour municipale entre le 25 mars et le 31 mai seront reportés à une date ultérieure. Un nouvel avis d’audition sera transmis par courrier, lorsque la date et l’heure des procès auront été déterminées. 

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