Paiement d'un constat d'infraction

Si vous recevez un constat d’infraction et que vous décidez de plaider coupable, 3 options s’offrent à vous pour payer l'amende, les frais et, le cas échéant, la contribution à l'IVAC dans le délai prescrit de 30 jours suivant la signification du constat.

 

Option 1: Par Internet

Quelques institutions financières, dont Desjardins et la Banque Nationale, permettent le paiement en ligne des constats d'infraction, un peu à l'image des taxes municipales.

  
AccèsD Desjardins AccèsD Desjardins
2 fournisseurs:
  • Ville de Victoriaville - S.Q.
  • Ville de Victoriaville - Contravention municipal
Banque Nationale Banque Nationale
  • Victoriaville, catégorie Contravention
2 choix s’offrent alors, soit les constats de la Sûreté du Québec (ceux à 9 chiffres débutant par 80XXXXXXX), soit les constats municipaux (ceux à 6 chiffres débutant par 23XXXX).

Vous devez choisir l’option qui s’applique à votre constat d’infraction et entrer votre numéro de référence (80XXXXXXX pour les constats de la SQ et 23XXXX pour les constats municipaux).

 Effectuez le paiement pour la totalité du montant indiqué au constat d’infraction ou sur l’avis reçu de la cour.

Calculez un délai de 24 à 48 heures avant que le paiement soit inscrit au dossier.

 

Option 2: Par la poste

Retournez, à l'adresse de la cour municipale, le formulaire de réponse faisant état de votre plaidoyer de culpabilité, accompagné d'un chèque ou mandat-poste fait à l'ordre de la cour municipale de Victoriaville.

N’oubliez pas d’inscrire le numéro du constat d'infraction sur le chèque. 

 

Option 3: Auprès de la cour municipale

Présentez-vous directement aux bureaux de la cour municipale de l'hôtel de ville de Victoriaville, pendant les heures d'ouverture.

Les paiements en argent comptant, par chèque, chèque visé, mandat-poste ou carte de débit sont acceptés.

Thématiques associées
courcour municipalecontraventionconstat d'infractionamendeticketlégaljusticerèglement