Programme d'aide au développement commercial et à la rénovation intérieure des bâtiments

Pour un centre-ville vivant!

 

À propos du programme

Le programme se décline en 3 volets distincts:

 

  • Soutien au loyer commercial
    Aide financière pour le coût du loyer
  • Transformation de la vocation des étages supérieurs à des fins résidentielles
    Aide financière couvrant une partie des travaux
  • Rénovation intérieure des locaux commerciaux et de bureaux
    Aide financière couvrant une partie des travaux

 

Pour l'instant, le programme est offert pour les bâtiments admissibles situés à l’intérieur du territoire d’application présenté dans la carte ci-dessous.

Plan du territoire d'application du programme (aperçu)

Consulter la carte

 

 Les objectifs poursuivis sont les suivants:

  • Augmenter le taux d’occupation des locaux commerciaux;
  • Stimuler la rénovation intérieure des locaux commerciaux et de bureaux, et des locaux situés aux étages supérieurs des bâtiments;
  • Créer un mix commercial favorable à la dynamisation du centre-ville.

Pour tous les détails, nous vous invitons à consulter le règlement officiel du Programme d'aide au développement commercial et à la rénovation intérieure des bâtiments.

Consulter le règlement

Le règlement sera adopté et publié au début avril 2021.

 

Critères d'admissibilité

Pour qu’une demande d’aide financière soit admissible, les critères généraux ci-dessous doivent être respectés, peu importe le volet sélectionné.

  • La demande de subvention doit concerner un bâtiment situé dans le territoire d’application;
  • Le projet doit être conforme aux règlements d'urbanisme en vigueur au moment de la demande. Lorsque requis, un permis doit être délivré;
  • Un même commerce ne peut obtenir qu’une seule fois, par volet d’intervention, l’aide financière prévue au programme;
  • Le programme peut être combiné à tout autre programme de subvention. Le requérant ne peut toutefois pas recevoir une aide financière provenant de plus d’un programme de subvention municipal pour les mêmes travaux, à l'exception du volet Rénovation écogestes du programme Victoriaville Habitation Durable;
  • Seul le coût réel des travaux admissibles est considéré aux fins du calcul de la subvention. Le coût réel des travaux équivaut à sa valeur marchande, incluant les taxes applicables et non récupérables. Il peut comprendre également un montant de frais connexes n’excédant pas 10% du coût réel des travaux avant taxes.

Des critères supplémentaires s'appliquent à chaque volet du programme (détails dans chacune des sections, plus bas).

Attention!

Les travaux ne peuvent débuter avant que la subvention ne soit autorisée.

Les bâtiments ou établissements suivants ne sont pas admissibles au programme:

  • Un établissement appartenant à un organisme public ou gouvernemental;
  • Un bâtiment faisant l’objet de toute procédure légale concernant son droit de propriété;
  • Un bâtiment pour lequel existent des arrérages de taxes municipales;
  • Tout bâtiment ou établissement ne correspondant pas aux critères de localisation et d’usages prévus par le règlement en vigueur.

 

Volet 1

Soutien au loyer commercial

Le premier volet du programme permet à un propriétaire-occupant ou à un locataire d’un nouveau commerce situé au rez-de-chaussée d’un bâtiment admissible d’obtenir une aide financière pour le coût du loyer commercial.

L’aide financière au loyer commercial est répartie sur 3 ans.

An 1

L’aide financière correspond à la moitié (50%) de la valeur du loyer, pour un maximum de 9000$ par année;

An 2

L’aide financière correspond au tiers (environ 33%) de la valeur du loyer, pour un maximum de 6000$ par année.

An 3

L’aide financière correspond au sixième (environ 16%) de la valeur du loyer, pour un maximum de 3000$.

 

Critères d'admissibilité spécifiques au volet 1

En plus des critères généraux d’admissibilité, une demande effectuée pour le volet 1 doit respecter les critères suivants:

  • La demande d’aide financière doit être faite par le propriétaire-occupant ou le locataire de l’établissement commercial concerné;
  • L’établissement n’avait pas pignon sur rue dans le territoire d’application avant l'entrée en vigueur du règlement;
  • Malgré ce qui précède, un requérant ayant débuté l’occupation de l’établissement dans les trois mois précédant l’entrée en vigueur du règlement peut soumettre une demande de subvention. Toutefois, cette demande doit être déposée au plus tard trois mois suivant l’entrée en vigueur du règlement;
  • L’établissement commercial doit être situé au rez-de-chaussée d’un bâtiment admissible;
  • La sous-location d'un local faisant l'objet d'une aide financière pour un établissement dans le cadre du présent programme n'est pas permise;
  • L’usage doit être conforme au règlement de zonage en vigueur et doit être un commerce de destination tel que défini dans le règlement (voir la définition ci-dessous);
  • Le bail de location doit être d’une durée minimale de trois ans;
  • Le bail de location doit être publié au Registre foncier du Québec;
  • L’attestation d’occupation doit être fournie annuellement (annexe D du règlement).

Soumettre une demande

 

Définition de commerce de destination au sens du programme

Un commerce de destination est un point de vente qui est vu comme un lieu de visite ou de détente pour lequel les consommateurs sont prêts à effectuer une grande distance sans pour autant avoir toujours un objectif d'achat déterminé.

Il se distingue en étant un commerce qui présente un avantage concurrentiel, une offre originale, un service à la clientèle distinctif, un lieu de découverte de produits spécialisés, ou en offrant une mise en scène, un univers créatif, un partage d’expérience ou un lieu d’apprentissage permettant d’attirer la curiosité.

Pour les fins d’application du programme, sont considérés comme des commerces de destination les usages suivants:

  • Boutique de matériel pour artistes et artisans;
  • Boutique de produits d’artisanat;
  • Galerie d’art, antiquaire et joaillier;
  • Boutique de vêtements;
  • Boutique de vêtements et d’équipements de sport;
  • Boutique de produits de beauté et de soins personnels;
  • Boutique de produits écologiques (vêtements et/ou accessoires);
  • Épicerie fine spécialisée;
  • Boulangerie, fromagerie, fruiterie et charcuterie;
  • Chocolaterie et confiserie;
  • Boutique d’électronique et d’accessoires, avec service de formation;
  • Boutique de décoration, d’objets et/ou de gadgets;
  • Boutique de produits spécialisés;
  • Boutique d’appareils et de fournitures photographiques;
  • Boutique d’instruments de musique;
  • Librairie;
  • Lunetterie;
  • Salle de réception, de réunion, centre de conférence et de congrès;
  • Restaurant avec service complet aux tables;
  • Bar, microbrasserie et microdistillerie;
  • Boutique de dégustation;
  • Café.

 

Volet 2

Transformation de la vocation des étages supérieurs à des fins résidentielles

Le deuxième volet du programme permet d’obtenir une aide financière pour des travaux visant à transformer des locaux situés à l’étage en de nouveaux espaces résidentiels.

 

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont les suivants:

  • L’ajout ou le retrait de divisions intérieures;
  • La rénovation des planchers et des plafonds;
  • Les travaux d’électricité, de cuisines, de plomberie et de salles de bain, incluant les éléments fixes;
  • Les travaux visant à faciliter l’accessibilité aux établissements et aux étages supérieurs;
  • La main-d’œuvre;
  • Les matériaux;
  • Les services professionnels d’expertise directement liés aux travaux admissibles (architecte, par exemple).

Aide financière

33% du coût des travaux, pour un maximum de 40,000$

Coût minimum des travaux

10,000$

 

Critères d'admissibilité spécifiques au volet 2

En plus des critères généraux d’admissibilité, une demande effectuée pour le volet 2 doit respecter les critères suivants:

  • La demande d’aide financière doit être faite par le propriétaire;
  • Le projet résidentiel doit être situé à un étage supérieur au rez-de-chaussée;
  • Le projet résidentiel n’avait pas pignon sur rue dans le territoire d’application avant l’entrée en vigueur du règlement;
  • Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Soumettre une demande

 

Volet 3

Rénovation intérieure des locaux commerciaux et de bureaux

Le troisième volet du programme permet d’obtenir une aide financière pour des travaux de rénovation d’un local commercial ou de bureaux.

 

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont les suivants:

  • L’ajout ou le retrait de divisions intérieures;
  • La rénovation des planchers et des plafonds;
  • Les travaux d’électricité, de cuisines, de plomberie et de salles de bain, incluant les éléments fixes;
  • Les travaux visant à faciliter l’accessibilité aux établissements et aux étages supérieurs;
  • La main-d’œuvre;
  • Les matériaux;
  • Les services professionnels d’expertise directement liés aux travaux admissibles (architecte, par exemple).

Aide financière

33% du coût des travaux, pour un maximum de 40,000$

Coût minimum des travaux

10,000$

 

Critères d'admissibilité spécifiques au volet 3

En plus des critères généraux d’admissibilité, une demande effectuée pour le volet 3 doit respecter les critères suivants:

  • La demande doit être faite par le propriétaire-occupant ou le locataire du local, avec l’autorisation du propriétaire;
  • Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Soumettre une demande

 


Soumettre une demande

Étape 1

 

Documents requis

Volet 1

  • Un document établissant, le cas échéant, le mandat de toute tierce personne physique ou morale agissant au nom du demandeur;
  • Une description de l’occupation de l’établissement;
  • Des plans établissant la superficie d’occupation et l’aménagement intérieur de l’établissement (existant et projeté s’il y a lieu);
  • Une copie du bail d’une durée minimale de 3 ans (pour un locataire);
  • La déclaration du coût du loyer (annexe C);
  • La confirmation d’occupation de l’établissement (annexe D);
  • Le propriétaire-occupant ou le locataire qui occupe un établissement doit fournir une preuve d’assurance responsabilité civile pour les lieux faisant l’objet de la demande;
  • Tout autre document pertinent à l’étude de la demande.

Volet 2

  • Un document établissant, le cas échéant, le mandat de toute tierce personne physique ou morale agissant au nom du demandeur;
  • Une description précise des travaux à être exécutés;
  • La ou les demandes de permis, si applicable;
  • Des plans établissant la superficie d’occupation et l’aménagement intérieur de l’établissement existant et projeté;
  • Deux (2) soumissions détaillées en bonne et due forme préparées par un entrepreneur général ou spécialisé détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec;
  • Tout autre document pertinent à l’étude de la demande et des travaux.

Volet 3

  • Un document établissant, le cas échéant, le mandat de toute tierce personne physique ou morale agissant au nom du demandeur;
  • Une description précise des travaux à être exécutés;
  • La ou les demandes de permis, si applicable;
  • Des plans établissant la superficie d’occupation et l’aménagement intérieur de l’établissement existant et projeté;
  • Deux (2) soumissions détaillées en bonne et due forme préparées par un entrepreneur général ou spécialisé détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec;
  • Tout autre document pertinent à l’étude de la demande et des travaux.
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