Permis de construction accessoire

Obligatoire si vous souhaitez construire...

  • Un abri
  • Un auvent
  • Un balcon
  • Un perron
  • Un porche
  • Un escalier
  • Une cheminée
  • Une galerie*
  • Une marquise
  • Une pergola
  • Une verrière (non chauffée)
  • etc.

* Toute terrasse au sol dont la hauteur dépasse 200 mm (8") est considérée comme une galerie.

Scénarios particuliers

Galerie d'accès à une piscine

Si la galerie que vous souhaitez aménager donne accès à une piscine, vous devez soumettre une demande de permis pour contrôle d'accès à la piscine.

Le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation a publié de nouvelles mesures liées à la sécurité des piscines résidentielles, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.

Ces nouvelles règles s'appliquent même aux piscines construites avant le 1er novembre 2010, qui auparavant bénéficiaient d’un droit acquis.

Contrôle d'accès à une piscine


Bâtiments patrimoniaux

Dans le cas où votre immeuble est assujetti au règlement sur le plan d'implantation et d'intégration architecturale en vigueur, les travaux ayant une incidence sur l’apparence extérieure du bâtiment pourraient être soumis à l’approbation par le conseil municipal.

Tous les détails

La liste des adresses visées et les cartes des secteurs patrimoniaux se trouvent à la fin du règlement.

 

Coût du permis

Le coût d’un permis pour construction accessoire est variable en fonction du coût estimé total du projet.

Le coût de base du permis est de 20$, auquel on ajoute 2$ par tranche de 1000$ de valeur au-dessus de 10,000$.

 


Paiement en ligne

Les citoyens et entrepreneurs qui le souhaitent peuvent maintenant payer leur permis/certificat directement en ligne par carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express, etc.). Il n'est donc plus requis de se rendre à l'hôtel de ville pour effectuer ce paiement en personne.

     

En vigueur depuis janvier 2022

 

Documents requis

Une demande de permis de construction ou d’agrandissement d'une construction accessoire doit être accompagnée des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.

Tous les documents peuvent être fournis électroniquement à partir du formulaire de demande.

Si vous n'avez pas accès aux versions numériques originales d'un document, vous pouvez, DANS CERTAINS CAS, fournir un photo claire et lisible dudit document (capturée à partir d'un téléphone intelligent, par exemple).

ATTENTION! Tous les types de plans ne peuvent pas être soumis sous forme de photo, puisqu'ils sont à l'échelle.

 

Plan d'implantation 

Le plan d'implantation est un dessin de votre propriété à l'échelle, indiquant l'emplacement des bâtiments existants et projetés sur le terrain.

Votre demande doit comprendre un plan d’implantation à l’échelle, ou une copie du plan accompagnant le certificat de localisation. Ce document doit indiquer:

  • L'emplacement de la construction projetée;
  • L’emplacement des bâtiments existants, si applicable;
  • Les distances par rapport aux limites de terrain;
  • Les distances par rapport aux autres bâtiments sur le terrain (bâtiment principal et bâtiments accessoires), si applicable;
  • La localisation des arbres conservés, exigés et à abattre;
  • La localisation d’un lac ou d’un cours d’eau situé à moins de 30 mètres des limites de terrain;
  • La localisation de la bande de protection riveraine, de la limite des plaines inondables ainsi que des zones de mouvement de terrain, si applicable;
  • L’emplacement des aires de stationnement comprenant le nombre et la dimension des cases de stationnement, des allées de stationnement et des accès à la propriété;
  • L’emplacement des aires de manœuvre, des aires d’entreposage, des contenants à matière résiduelle d’une capacité de 1,5 mètre cube et plus.

Détails et exemples

 

Plan montrant la superficie vitrée 

Pour projets incluant la construction d'une verrière

Lorsque le projet inclut la construction d’une verrière, vous devez nous indiquer les dimensions des fenêtres (sans encadrement) incluant celle d’une porte. Afin de se conformer à la réglementation municipale, une verrière doit être vitrée à plus de 60%, en excluant le mur commun séparant celle-ci de la résidence.

 

Plan d'installation 

Pour projets impliquant l'installation d'une micro-éolienne

Lorsque le projet implique l’installation d’une micro-éolienne dont la hauteur est supérieure à 15 mètres et plus (ou dont les pales ont une longueur de 1,5 mètre ou plus), un plan d’installation signé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec attestant que le projet répond aux normes de construction et de sécurité en vigueur doit être fourni avec la demande de permis.

 

Exigences spécifiques

À certains types de travaux.

Type de bâtimentExigences municipales
Balcon  Fiche explicative (PDF)
Galerie  Fiche explicative (PDF)
Rampe
officiellement appelée garde-corps
 Fiche explicative (PDF)
Verrière  Fiche explicative (PDF)

 

Soumettre une demande

Option A: Je connais l'adresse de la future construction

 

Option B: Je ne connais PAS l'adresse de la future construction

Comme l'adresse civique est inconnue dans ce cas, nous allons employer l'adresse de l'hôtel de ville (1 rue Notre-Dame Ouest) comme adresse de contrôle technique.

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