Permis de contrôle d'accès à la piscine

Obligatoire si vous souhaitez aménager un contrôle d'accès (clôture, échelle, mur ou galerie) à...

  • une piscine creusée;
  • une piscine semi-creusée (paroi souple, gonflable ou non);
  • une piscine hors terre;
  • un spa de plus de 2000L (bain à remous, spa de nage ou cuve thermale).

Plus précisément, on parle de la sécurisation de tout bassin artificiel extérieur (temporaire ou permanent) destiné à la baignade pouvant contenir 60 cm d'eau.

Tous les propriétaires de piscine résidentielle doivent se conformer à certaines obligations pour assurer la sécurité de leur installation.

 

Pourquoi sécuriser ma piscine?

Le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation a publié de nouvelles mesures liées à la sécurité des piscines résidentielles, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.

Ces nouvelles règles s'appliquent même aux piscines construites avant le 1er novembre 2010, qui auparavant bénéficiaient d’un droit acquis.

Tous les détails

Scénarios particuliers

À venir.

 

Coût du permis

Le coût d’un permis pour l'aménagement d'un contrôle d'accès à une piscine est variable en fonction du coût estimé total du projet.

Le coût de base du permis est de 20$, auquel on ajoute 2$ par tranche de 1000$ de valeur au-dessus de 10,000$.

 


Paiement en ligne

Les citoyens et entrepreneurs qui le souhaitent peuvent maintenant payer leur permis/certificat directement en ligne par carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express, etc.). Il n'est donc plus requis de se rendre à l'hôtel de ville pour effectuer ce paiement en personne.

     

En vigueur depuis janvier 2022

 

Documents requis

Une demande de permis pour l'aménagement d'un contrôle d'accès à une piscine doit être accompagnée des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.

Tous les documents peuvent être fournis électroniquement à partir du formulaire de demande.

Si vous n'avez pas accès aux versions numériques originales d'un document, vous pouvez, DANS CERTAINS CAS, fournir un photo claire et lisible dudit document (capturée à partir d'un téléphone intelligent, par exemple).

ATTENTION! Tous les types de plans ne peuvent pas être soumis sous forme de photo, puisqu'ils sont à l'échelle.

 

Plan d'implantation 

Le plan d'implantation est un dessin de votre propriété à l'échelle, indiquant l'emplacement des bâtiments existants et projetés sur le terrain.

Votre demande doit comprendre un plan d’implantation à l’échelle, ou une copie du plan accompagnant le certificat de localisation. Ce document doit indiquer:

  • L’emplacement de la structure donnant accès à la piscine (contrôle d’accès à la piscine);
  • L’emplacement des équipements connexes (filtreur, pompe et chauffe-eau) ainsi que la distance par rapport au contrôle d’accès à la piscine;
  • Les distances par rapport aux limites de terrain;
  • Les distances par rapport aux bâtiments existants sur le terrain (bâtiment principal et bâtiment accessoires);
  • Dans le cas où un mur fait partie de l’accès à la piscine et est pourvu d’une ouverture, identifier le dispositif mis en place pour protéger l’accès à la piscine;
  • Dans le cas où le projet nécessite la coupe d’arbre (s), la localisation de ces arbres et leur distance par rapport aux constructions projetées;
  • Dans les cas où l’immeuble n’est pas desservi par les réseaux d’aqueduc et/ou d’égout, la localisation des installations septique et du puits.

Détails et exemples

 

Procuration ou offre d'achat/acte notarié 

Si le demandeur n'est pas propriétaire de la propriété visée par la demande.

 

Soumettre une demande

Pour l'instant, les demandes doivent être soumises de la façon suivante.

 

Étape 1: Télécharger et remplir le formulaire

Le formulaire, offert pour l'instant au format PDF, doit être téléchargé et idéalement rempli à partir d'un ordinateur portable ou de bureau possédant un visionneur de fichiers PDF (comme Adobe Acrobat Reader, par exemple).

Télécharger

Pour télécharger le fichier sans qu'il s'ouvre dans le navigateur, il suffit de cliquer avec le bouton droit sur le bouton pour sauvegarder le lien directement.

 

Étape 2: Soumettre le formulaire complété

Joindre à un courriel adressé à permis@victoriaville.ca le formulaire PDF complété, accompagné de copies électroniques des documents requis.

Envoyer par courriel

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