Dérogation mineure

La demande de dérogation mineure est une procédure d’exception permettant au conseil municipal de normaliser une situation où l’application des règlements de zonage ou de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur.

Une demande de dérogation peut être déposée:

  • Conjointement à une demande de permis;
  • Pendant ou après la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un permis.

De plus, le demandeur doit être dans l’impossibilité de respecter la réglementation sans subir un préjudice sérieux.

 

Les 3 critères d'admissibilité

1. La demande DOIT VISER l’une ou l’autre des dispositions des règlements de zonage ou de lotissement en vigueur

Toutefois, la demande NE DOIT PAS viser un des éléments suivants:

  • Un usage (exemple: permettre un commerce dans une zone ou seul l’usage Habitation est autorisé);
  • La densité d’occupation (exemple: permettre 12 logements dans un bâtiment alors que le règlement ne permet que 6 logements);
  • Une disposition applicable dans un lieu soumis à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publiques, de protection de l’environnement ou de bien-être général (exemple: permettre une profondeur de lot inférieure à la norme prescrite dans le cas d’un terrain situé dans un corridor riverain).

2. Les travaux doivent faire l’objet (ou avoir faits l’objet) d’un permis.

Les travaux débutés ou terminés doivent avoir été réalisés de bonne foi.

3. La demande doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme

Le plan peut être consulté sur notre page dédiée.

Consulter le plan

 

Dépôt d'une demande

Si la demande est admissible, les étapes à suivre sont les suivantes.

 

1. Soumission des documents par le demandeur

Remplir le formulaire de demande de dérogation mineure et le transmettre par courriel, ou encore en version papier à l'hôtel de ville de Victoriaville.

Télécharger le formulaire

 

2. Acquittement des frais applicables

Le dépôt d'une demande de dérogation mineure s'élève à 600$.

Les frais sont payables par chèque (à l'ordre de la Ville de Victoriaville) ou par carte de débit/crédit en se présentant directement à l'hôtel de ville.

Attention!

Pour une demande visant une construction existante avant le 1er septembre 1987, le tarif est de 300$.

 

3. Analyse par le Comité consultatif d’urbanisme

Toute demande de dérogation mineure doit être soumise au Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Le CCU étudie la validité de la demande en fonction:

  • du préjudice subi par le demandeur;
  • des atteintes possibles au voisinage;
  • de l’impact sur la sécurité publique, sur la santé publique, sur l’environnement ou le bien être général.

Le CCU formule ensuite une recommandation au conseil municipal.

 

4. Analyse par le Conseil municipal

Après avoir reçu l’avis du CCU, le conseil municipal rend sa décision en séance publique.

 

5. Suivi auprès du demandeur et émission du permis, s'il y a lieu

Suite à la décision du conseil municipal, le permis est délivré (le cas échéant). Le demandeur reçoit une copie des documents pertinents à sa demande.

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