Avis public émis le 20 août 2017

Journée d'enregistrement PPCMOI (5, rue Boutet)

Texte légal

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné tel que décrit à l’article 2 et visant la propriété située au numéro 5, rue Boutet localisée en partie dans la ZONE COMMERCIALE 226 C et dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 227 R, telles que définies au plan de zonage de la municipalité.

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné de ce qui suit:

1.0 Lors de la séance ordinaire tenue le 14 août 2017, le Conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté la résolution numéro 471-08-17 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), de manière à permettre, sur l’immeuble situé au numéro 5, rue Boutet, que:

• les bâtiments principaux aient trois étages en partie au lieu du maximum prescrit de deux étages;
• des habitations multifamiliales isolées soient situées minimalement à une distance de 2,5 mètres d’une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres;
• le projet comprenne des aires de stationnement situées:
  • dans la partie de la cour avant localisée en front du mur avant d’un bâtiment principal alors que la réglementation interdit une telle localisation;
  • à une distance de 1,5 mètre d’une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres;
  • à une distance minimale de 1 mètre d’un bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres.
• le projet comprenne:
  • des galeries situées à une distance de 1 mètre d’une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1,5 mètre et qu’elles empiètent de plus de 2,5 mètres dans la cour avant;
  • des avant-toits des galeries situés à une distance de 0,5 mètre d’une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre et qu’ils empiètent de plus de 3 mètres dans la cour avant.

2. Des demandes de personnes habiles à voter en nombre suffisant ont été déposées au bureau du greffier, le 13 juillet 2017, de sorte que le secteur concerné est constitué des zones ci-après décrites aux fins de la procédure d’enregistrement:

• ZONE RÉSIDENTIELLE 222 R constituée d’immeubles situés, en partie, en bordure des rues de l’Académie, Sainte-Victoire, du Parc et de l’avenue Sainte-Croix;
• ZONE COMMERCIALE 226 C située le long de la rue Gamache, côté impair, entre la rivière Nicolet et la rue Serré;
• ZONE RÉSIDENTIELLE 227 R constituée de la propriété située au numéro 5, rue Boutet (ancien site de l’entreprise Sel Warwick);
• ZONE RÉSIDENTIELLE 228 R composée d’immeubles situés sur les rues Boutet, Leduc, Camiré, Serré, Marcoux et Pelchat ainsi que sur une partie des rues du Parc, Lamy, Boivin et Gamache.

3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander qu’une ou plusieurs dispositions de cette résolution fassent l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans des registres ouverts à cette fin.

4. Pour être admise à signer les registres, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès du greffier ou de l’assistante-greffière, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.

5. Ces registres seront accessibles de 9h à 19h, le lundi 28 août 2017, à l'hôtel de ville, dans la salle de la cour municipale (porte numéro 4), située au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.

6. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de cinquante-huit (58). Si ce nombre n'est pas atteint, la résolution sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter.

7. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle de la cour municipale de l'hôtel de ville, le lundi 28 août 2017, à 19h.

8. La résolution peut être consultée au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrit sur la liste référendaire

1. Est une personne habile à voter du secteur toute personne qui, le 14 août 2017, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes:
   1. être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné depuis au moins six mois;
   2. être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) situé dans le secteur concerné.
2. Une personne physique doit également, le 14 août 2017, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise:
   
   Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).

Conditions d'exercice du droit à l'enregistrement d'une personne morale

Désigner par une résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 14 août 2017 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

VICTORIAVILLE, le 20 août 2017

Le greffier,

YVES ARCAND

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