Avis public émis le 6 juin 2019

Approbation référendaire - seconds projets PPCMOI et 1292-1-2019 (zonage)

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 27 mai 2019 sur les projets de résolutions numéros 266-05-19, 267-05-19 et 268-05-19 et sur le projet de règlement de zonage numéro 1292-2019, le conseil municipal a adopté le 3 juin 2019 des seconds projets de résolutions numéros 340-06-19, 341-06-19 et 342-06-19 et un second projet de règlement de zonage numéro 1292-1-2019.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les résolutions et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 340-06-19 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à permettre les usages "Centre de conditionnement physique" et "Habitation unifamiliale" à même l’immeuble situé au numéro 1021, boulevard Pierre-Roux Est, localisé dans la zone à vocation "Industrie" I-605, alors que le règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise la zone à vocation "Industrie" I-605 composée du parc industriel P.-A.-Poirier.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 1021, boulevard Pierre-Roux Est, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de résolution numéro 341-06-19 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à:

• permettre l’usage "Habitation collective";
• fixer le nombre de logements maximal à 56;
• permettre qu’une aire de stationnement soit située devant la façade principale d’un bâtiment;
• permettre qu’une aire de stationnement soit située à une distance de 0 mètre d’un bâtiment principal comparativement à la distance minimale de 2 mètres;

sur la propriété située au numéro 18, rue Piché, localisée dans la zone à vocation "Habitation" H-017.

Ce projet de résolution vise la zone à vocation "Habitation" H-017 composée de propriétés situées en partie sur les rues Brunelle, Campagna, Olivier, Victoria, Perreault, Habel et Létourneau, plus spécifiquement la zone englobe de l’ouest à l’est, les propriétés:

• numéros 1 à 4, rue Habel;
• numéros 231 à 289 et 238 à 286, rue Saint-Zéphirin;
• sur la rue Létourneau;
• numéros 73 à 101 et 84-84A à 110-112D, rue Perreault;
• numéros 217-221 à 315 et 220-230 à 316-318, rue Victoria;
• numéros 219-221 à 295 et 226 à 308-310, rue Olivier;
• numéros 34 à 60-60A et 27 à 55-57, rue Campagna;
• sur la rue Brunelle;
• numéros 7 à 17 et 4 à 12-14, rue Potvin;
• numéros 31 et 33, rue Thibodeau;
• numéro 18, rue Piché.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 18, rue Piché, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.3 Second projet de résolution numéro 342-06-19 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à permettre les usages "Marché public" et "Épicerie spécialisée" dans un bâtiment accessoire du Cégep de Victoriaville situé au numéro 475, rue Notre-Dame Est, localisé dans la zone à vocation "Public et institutionnel" P-704.

Ce projet de résolution vise la zone à vocation "Public et institutionnel" P-704 située dans le quadrilatère formé de la rue Notre-Dame Est, du boulevard Labbé Sud et du boulevard Jutras Est et du terrain du Cégep inclusivement.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 475, rue Notre-Dame Est, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.4 Second projet de règlement de zonage numéro 1292-1-2019 modifiant le règlement de zonage numéro 1261-2019, de manière à autoriser l'usage "Centre d'entraide et de ressources communautaires" dans la zone à vocation "Mixte" M-424.

La zone à vocation "Mixte" M-424 est constituée des terrains situés de part et d’autre de la rue Notre-Dame Ouest, entre les rues Luneau et Chatel, et sur la rue Cartier, entre les immeubles portant les numéros 8 à 12.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 14 juin 2019;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 3 juin 2019:

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise:

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise:

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale:

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 3 juin 2019, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de règlement peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 6 juin 2019

Le greffier,

YVES ARCAND

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