Avis public émis le 21 mars 2020

Dérogations mineures - séance ordinaire du 6 avril 2020

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par le soussigné, greffier de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du conseil municipal qui, en raison de la COVID-19, se tiendra à huis clos le lundi 6 avril 2020, à 18 h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes :

1. Demande de J.U. Houle limitée

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 20, rue François-Bourgeois, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que la superficie de plancher de l'aire d'entreposage représente 79% de la superficie de plancher totale du bâtiment comparativement à la superficie maximale de 60% prescrite par l’article 1.5.1 du règlement de zonage numéro 1261-2019.

2. Demande de Gestion Poliquin inc.

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 149, rue Cartier, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'un toit-terrasse soit implanté dans le prolongement de la façade arrière et de la façade latérale gauche alors que l’article 5.2.15 du règlement de zonage numéro 1261 2019 prescrit un retrait minimal de 1,5 mètre.

3. Demande de 9182-1512 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 1, rue Beaudet, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• a) qu’une rue sans issue :
  • i) se termine par un cercle de virage dont le diamètre de l’emprise est de 29,5 mètres comparativement au diamètre minimal prescrit de 31 mètres (lotissement : article 3.1.4);
  • ii) ayant une longueur de 230 mètres ne soit pas dotée d’un sentier piéton alors que la réglementation le prescrit (lotissement : article 3.1.4);
• b) la création d’un lot (terrain no 1) ayant une profondeur de 28 mètres comparativement à la profondeur minimale prescrite de 30 mètres (zonage : article 1.5.1);
• c) qu’une habitation multifamiliale (terrain no 1) soit implantée à une distance de 7,25 mètres de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 9 mètres (zonage : article 1.5.1);
• d) qu’une habitation multifamiliale (terrain no 2) soit implantée à une distance de 7,5 mètres de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 9 mètres (zonage : article 1.5.1);
• e) qu’une partie de l’aire de stationnement (terrain no 2) soit située en front du mur avant du bâtiment alors que la réglementation l’interdit (zonage : article 8.2.1);
• f) qu’une habitation multifamiliale (terrain no 3) soit implantée à une distance de 2,4 mètres de la ligne latérale droite de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 4 mètres (zonage : article 1.5.1);
• g) que l’aire de stationnement (terrain no 3) soit située en front du mur avant du bâtiment alors que la réglementation l’interdit (zonage : article 8.2.1);
• h) qu’une habitation multifamiliale (terrain no 4) soit implantée à une distance de 2,3 mètres de la ligne latérale gauche de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 4 mètres (zonage : article 1.5.1);
• i) que l’aire de stationnement (terrain no 4) soit située en front du mur avant du bâtiment alors que la réglementation l’interdit (zonage : article 8.2.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de lotissement numéro 1262-2019 et du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

4. Demande de Mme Diane Beaulieu et de M. Pierre Blanchette

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 150, rue Paris, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• a) qu’une habitation multifamiliale isolée soit implantée à une distance de 7,4 mètres de la ligne avant de terrain, donnant sur la rue Stein, comparativement à la marge de recul minimale prescrite de 10 mètres (article 1.5.1);
• b) qu’une habitation multifamiliale isolée soit implantée à une distance de 7,4 mètres de la ligne arrière de terrain comparativement à la marge de recul minimale prescrite de 9 mètres (article 1.5.1);
• c) qu’une aire de stationnement soit située en front du mur avant du bâtiment principal, donnant sur la rue Paris, alors que la réglementation l’interdit (article 8.2.1);
• d) qu’une aire de stationnement soit située à 0,4 mètre du bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 8.2.6);
• le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

5. Demande de Immeuble 123 inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 123, rue Notre-Dame Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :

• a) qu’une enseigne soit installée devant une fenêtre alors que la réglementation l’interdit (article 10.1.3);
• b) qu’une enseigne soit installée sous une marquise et sur un élément architectural de cette dernière contrairement à l’obligation d’être installée sur le côté de marquise (article 10.3.4);
• c) que le bâtiment comporte quatre enseignes sur le bâtiment pour un établissement comparativement au nombre maximal autorisé de trois enseignes sur le bâtiment par établissement (article 10.5.3);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

6. Demande de 9007-7520 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 300, rue de la Jacques-Cartier, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• a) qu’une galerie empiète de 5 mètres dans la cour avant comparativement à l’empiètement maximal prescrit de 2,5 mètres;
• b) qu’un escalier de plus de 8 contremarches soit situé dans la cour avant alors que la réglementation interdit une telle localisation;

le tout contrairement aux dispositions de l'article 5.1.1 du règlement de zonage numéro 1261-2019.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.
Toutefois, dans le contexte actuel (huis clos), tout commentaire pourra être adressé via http://vic.to/conseil/seances/questions/ajout.

Pour toutes informations additionnelles en lien avec ces demandes de dérogations mineures, vous pouvez contacter le service aux citoyens au numéro 819 758-1571.

VICTORIAVILLE, le 21 mars 2020

Le greffier,

YVES ARCAND

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