Avis public émis le 27 mars 2020

Approbation référendaire - PPCMOI et 1334-1-2020 (zonage) - AVIS CORRIGÉ

Texte légal

Second projet de résolution numéro 148-03-20 concernant une demande en vertu du Règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et second projet de règlement numéro 1334-1-2020 lequel modifie le Règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 24 février 2020 sur le projet de résolution numéro 063-02-20 et sur le projet de règlement de zonage numéro 1334-2020, le conseil municipal a adopté le 16 mars 2020 des seconds projets de résolution numéro 148-03-20 et de règlement de zonage numéro 1334-1-2020.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 148-03-20 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.
Ce projet de résolution vise à permettre:

• la construction de la troisième phase d’une habitation multifamiliale qui portera à 43 le nombre de logements;
• qu’une allée de stationnement ait une largeur de 5,5 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 6 mètres;

sur l'immeuble situé aux numéros 50 à 74, rue St-Cyr, localisé dans la zone à vocation "Mixte" M-421, alors que le Règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.

Le plan de la zone à vocation "Mixte" M-421 est disponible, comme si au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant:

Zone M421

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit aux numéros 50 à 74, rue St-Cyr, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de règlement de zonage numéro 1334-1-2020

1.2.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit:

• a) dans la ZONE D’HABITATION H-012, la largeur minimale d’un terrain est fixée à:
  • 28 mètres pour les habitations multifamiliales détachées;
  • 22 mètres pour les habitations multifamiliales jumelées;
• b) dans la ZONE D’HABITATION H-026, la hauteur maximale en étages d’un bâtiment est fixée à quatre étages pour les habitations multifamiliales détachées;
• c) dans la ZONE D’HABITATION H-035, la largeur minimale d’un terrain est fixée à dix-huit mètres pour les habitations bifamiliales détachées;
• d) dans la ZONE D’HABITATION H-107, le nombre d’étages maximal est de deux pour un immeuble adjacent à une limite d’un terrain comportant une habitation unifamiliale;
• e) la distance de la ligne avant de terrain, dans la ZONE D’HABITATION H 151, est fixée à cinq mètres pour les habitations multifamiliales, les habitations unifamiliales, les habitations bifamiliales et les habitations trifamiliales;
• f) la hauteur maximale en étages d’un bâtiment, dans la ZONE D’HABITATION H-151, est fixée à trois étages pour les habitations unifamiliales en rangée et les habitations multifamiliales détachées;
• g) l’usage "H4 Habitation multifamiliale" est autorisé dans la ZONE D’HABITATION H-071 selon les normes établies au Règlement de zonage;
• h) l’usage "Vente au détail de fournitures agricoles, Vente de foin, grains et de mouture" est autorisé dans la ZONE COMMERCE ET SERVICE C-519;

Les plans de ces zones sont disponibles, comme si au long reproduit pour en faire partie intégrante:

ZONE H-012 ZONE H-026 ZONE H-035 Zone H-071 ZONE H-107 ZONE H-151 Zone M-411 Zone C-519

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.2.2 Une demande relative à la disposition modifiant les limites d'une zone peut provenir de la zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Ainsi, la ZONE D’HABITATION H-107 est agrandie à même la ZONE D’HABITATION H-106.

Le plan de ces zones est disponible, comme si au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant:

ZONE H-106 ET H-107

1.2.3 Une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier la classe "Habitation multifamiliale (H4)" afin qu’elle comprenne les habitations comportant trois logements et plus peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type de bâtiment est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.2.4 Une demande relative aux normes applicables aux logements multigénérationnels en zone agricole peut provenir de toutes zones agricoles.

1.2.5 Une demande relative à la hauteur d’une construction accessoire à un bâtiment principal situé sur un terrain dont l’usage n’est pas résidentiel, sauf dans les zones industrielles, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.2.6 Une demande relative aux normes d’implantation d’une aire de stationnement pour un usage "Habitation multifamiliale (H4)" ou un usage "Habitation collective (H6)" concernant la partie partagée d’une aire de stationnement commune peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.2.7 Une demande relative aux exigences concernant le nombre de cases de stationnement lors de l’agrandissement d’un usage ou d’une construction peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.2.8 Une demande relative au nombre de cases de stationnement requis pour l’usage "Récréative extérieure intensive" peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.2.9 Une demande relative au nombre maximal de cases de stationnement autorisées lors de l’agrandissement d’un bâtiment peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.2.10 Une demande relative à la distance minimale entre chaque unité d’élevage de porcs peut provenir de toutes zones agricoles.

2. Illustration des zones visées

L'illustration des zones visées par ces projets de règlements et de résolutions peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales d'affaires, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 4 avril 2020;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 16 mars 2020 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :
L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise:

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale:

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 16 mars 2020, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution et dans un règlement qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolution et de règlement peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 27 mars 2020

Le greffier

Yves Arcand

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