Avis public émis le 23 juin 2020

Approbation par les personnes habiles à voter (résolution no. 355-06-20)

Sommaire

Projets visant à:

  • permettre sur l'immeuble situé au numéro 40, rue Saint-Philippe l’aménagement d’une allée d’accès sur une partie d’un terrain située dans la ZONE D’HABITATION H-030 pour desservir une partie de terrain située dans la ZONE D’HABITATION H-029.


Texte légal

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné tel que décrit à l’article 2 et visant l’immeuble situé au numéro 40, rue Saint-Philippe localisé dans la ZONE D’HABITATION H-030, tel que défini au plan de zonage de la municipalité.

 

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné de ce qui suit:

  1. Lors de la séance ordinaire tenue le 16 mars 2020, le conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté la résolution numéro 149-03-20 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), de manière à permettre sur l'immeuble situé au numéro 40, rue Saint-Philippe l’aménagement d’une allée d’accès sur une partie d’un terrain située dans la ZONE D’HABITATION H-030 pour desservir une partie de terrain située dans la ZONE D’HABITATION H-029.
  2. Des demandes de personnes habiles à voter en nombre suffisant ont été déposées au bureau du greffier, le 9 mars 2020, de sorte que le secteur concerné et constitué de la ZONE D’HABITATION H-030 dont le plan est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant: http://vic.to/projets
  3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que la disposition de cette résolution fasse l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires relativement à la résolution numéro 149-03-20 en s’adressant à la Ville de Victoriaville à l’adresse courriel: greffe@victoriaville.ca ou par courrier à Ville de Victoriaville, Division du greffe, 1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370, Victoriaville (Québec) G6P 6T2.
  4. Ces commentaires doivent être transmis à la Ville dans les quinze (15) jours qui suivent la publication du présent avis et doivent indiquer le nom et l’adresse des personnes habiles à voter.
  5. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de vingt-quatre (24). Si ce nombre n'est pas atteint, la résolution sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter.
  6. Le résultat de la procédure sera déposé lors de la séance du conseil municipal qui se tiendra le lundi 17 août 2020, à 18h.
  7. La résolution est disponible en accédant au document suivant: 

    Consulter

 

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné:

  1. Est une personne habile à voter du secteur toute personne qui, le 16 mars 2020, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes:
    • a) être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
    • b) être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
  2. Une personne physique doit également, le 16 mars 2020, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise:

    Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).

 

Conditions d'exercice du droit à l'enregistrement d'une personne morale

Désigner par une résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 16 mars 2020 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

 

VICTORIAVILLE, le 23 juin 2020

Le greffier,

YVES ARCAND


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