Avis public émis le 31 juillet 2020

Approbation référendaire - PPCMOI et zonage

Sommaire

  • Second projet de résolution numéro 393-07-20 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) pour le bâtiment situé aux numéros 440 à 444, rue Cantin;
  • Second projet de règlement numéro 1356-1-2020 modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019, de manière à permettre la vente au détail de nourriture pour animaux domestiques dans la ZONE AGRO-COMMERCIALE Ac-917.


Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer
une demande d'approbation référendaire

Second projet de résolution numéro 393-07-20 concernant une demande en vertu du Règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et second projet de règlement numéro 1356 1-2020 lequel modifie le Règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

En vertu de l’arrêté ministériel 2020-033 du 7 mai 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal est suspendue ou remplacée.

Par cet arrêté, le conseil municipal peut remplacer la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter par un processus de consultation écrite, le tout tel qu’il a été décidé par les résolutions numéros 393-07-20 et 415-07-20.

 

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’un processus de consultation écrite sur le projet de résolution numéro 320-06-20 et sur le projet de règlement de zonage numéro 1356-2020, le conseil municipal a adopté le 6 juillet 2020 des seconds projets de résolution numéro 393-07-20 et de règlement de zonage numéro 1356 1 2020.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus en communiquant avec le bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

 

1.1 Second projet de résolution numéro 393-07-20 

concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à autoriser dans le bâtiment situé aux numéros 440 à 444, rue Cantin, dans le parc industriel P.-A.-Poirier, localisé dans la ZONE INDUSTRIELLE I-605, les usages suivants:

  • recycleur de véhicules routiers;
  • recycleur de métaux précieux, semi-précieux et non ferreux;
  • point de dépôt, recyclage et vente de produits électroniques;

alors que le Règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.


Le plan de la ZONE INDUSTRIELLE I-605 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant:

consulter

 

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit aux numéros 440 à 444, rue Cantin, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

 

1.2 Second projet de règlement numéro 1356-1-2020

modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019, de manière à permettre la vente au détail de nourriture pour animaux domestiques dans la ZONE AGRO-COMMERCIALE Ac-917 composée d’immeubles situés de part et d’autre de la rue Notre-Dame Ouest, entre les numéros 1985 et 2540.

Le plan de cette zone est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant:

consulter

 

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

 

2. Conditions de validité d'une demande

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  • les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que cette résolution ou ce règlement fassent l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires en s’adressant à la Ville de Victoriaville à l’adresse courriel: greffe@victoriaville.ca ou par courrier à Ville de Victoriaville, Division du greffe, 1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370, Victoriaville (Québec) G6P 6T2;
  • ces commentaires doivent être transmis à la Ville dans les quinze (15) jours qui suivent la publication du présent avis et doivent indiquer le nom et l’adresse des personnes habiles à voter;
  • le nombre de demandes requis est d’au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

 

3. Personnes intéressées

3.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 juillet 2020:

  • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
  • être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

3.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise:

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

3.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise:

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

3.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale:

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 6 juillet 2020, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

 

4. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution et dans un règlement qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter

 

5. Consultation des seconds projets

Le second projet de résolution numéro 393-07-20 et le second projet de règlement numéro 1356-1-2020 sont disponibles en accédant aux documents suivants:

393-07-20 1356-1-2020

 

VICTORIAVILLE, le 31 juillet 2020

L'assistante-greffière

ROSANE ROY


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