Avis public émis le 16 septembre 2020

Approbation référendaire - PPCMOI (748, boul. des Bois-Francs Sud)

Projet de résolution visant à permettre la construction de la deuxième phase d’une habitation multifamiliale qui comprendra au total douze logements sur le terrain situé au numéro 748, boulevard des Bois-Francs Sud.


Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer
une demande d'approbation référendaire

Second projet de résolution numéro 485-09-20 concernant une demande en vertu du Règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

 

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’un processus de consultation écrite et d’une assemblée publique de consultation le 31 août 2020 sur le projet de résolution numéro 435 08-20, le conseil municipal a adopté le 8 septembre 2020 un second projet de résolution numéro 485-09-20.

Ce second projet de résolution contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par l’immeuble visé, soit le numéro 748, boulevard des Bois-Francs Sud, localisé dans la ZONE MIXTE M-435, et des zones contiguës afin que la résolution qui la contient soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus en communiquant avec le bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

Ce projet de résolution vise à permettre la construction de la deuxième phase d’une habitation multifamiliale qui comprendra au total douze logements sur le terrain situé au numéro 748, boulevard des Bois-Francs Sud, localisé dans la ZONE MIXTE M-435, alors que le Règlement de zonage numéro 1261 2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE MIXTE M-435 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant:

Consulter le plan

 

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 748, boulevard des Bois-Francs Sud, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

 

2. Conditions de validité d’une demande

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  • les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que cette résolution fasse l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires en s’adressant à la Ville de Victoriaville à l’adresse courriel greffe@victoriaville.ca ou par courrier à:

    Ville de Victoriaville, Division du greffe
    1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370
    Victoriaville (Québec) G6P 6T2

  • en vertu de l’arrêté ministériel 2020-033 du 7 mai 2020 et de la résolution numéro 485-09-20, ces commentaires doivent être transmis à la Ville dans les quinze (15) jours qui suivent la publication du présent avis et doivent indiquer le nom et l’adresse des personnes habiles à voter;
  • le nombre de demandes requis est d’au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

 

3. Personnes intéressées

3.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 septembre 2020:

  • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
  • être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

3.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise:

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

3.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise:

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

3.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale:

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 8 septembre 2020, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

 

4. Absence de demande

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

 

5. Consultation du second projet

Le second projet de résolution numéro 485-09-20 est disponible en accédant au document suivant:

Consulter

 

VICTORIAVILLE, le 16 septembre 2020

Le greffier

YVES ARCAND


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