Avis public émis le 9 octobre 2020

Personnes habiles à voter - Règlement no 1369-2020

Texte légal

1. Lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 5 octobre 2020, le conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le Règlement numéro 1369 2020 modifiant le Règlement numéro 1343-2020 décrétant l’épandage de granulat concassé et l’asphaltage de la rue Patrick, de manière à repousser l’échéance des versements.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature.

Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite.

3. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 24 octobre 2020, à la Ville de Victoriaville via l’adresse courriel : greffe@victoriaville.ca ou par courrier à Ville de Victoriaville, Division du greffe, 1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370, Victoriaville (Québec) G6P 6T2.

4. Le nombre de demandes requis pour que le Règlement numéro 1369-2020. fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de cinq (5). Si ce nombre n’est pas atteint, le Règlement numéro 1369-2020 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure sera déposé à la séance du conseil municipal qui se tiendra le lundi 2 novembre 2020, à 18 h.

6. Le règlement peut être consulté en accédant au document suivant :

Consulter le règlement

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné

7. Toute personne qui, le 5 octobre 2020, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes : 

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

10. Personne morale:

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 5 octobre 2020 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

11. Le croquis du périmètre du secteur concerné est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant:

Consulter le plan

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues à l’adresse courriel greffe@victoriaville.ca ou par courrier à:

VICTORIAVILLE, le 9 octobre 2020

Le greffier,

YVES ARCAND

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