Avis public émis le 11 juin 2021

Second projet de règlement numéro 1408-1-2021

Texte légal

Second projet de règlement de zonage numéro 1408-1-2021 adopté le 7 juin 2021 lequel modifie le Règlement de zonage numéro 1261-2019 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’un processus de consultation écrite sur le projet de règlement de zonage numéro 1408-2021, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1408 1 2021 et modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019 de la Ville de Victoriaville.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que le règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus en communiquant avec le bureau de la municipalité (819 758-1571) aux heures normales de bureau.

1.1 Une demande relative aux dispositions concernant l’ajout à la définition d’« Abri d’auto » de l’alinéa suivant :

« Un abri d’auto doit être accessible depuis la voie publique par un passage d'une largeur minimale de 2,5 mètres. »
peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.2 Une demande relative aux dispositions modifiant la classe « Habitation multifamiliale (H4) », de manière à préciser que les habitations comportant trois logements et plus peuvent avoir ou non des entrées individuelles, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.3 Une demande relative à l’ajout des dispositions spécifiques suivantes à l’usage accessoire « Logement supplémentaire » :

• la superficie des escaliers intérieurs menant au logement supplémentaire n’est pas incluse dans la superficie totale du logement supplémentaire créé;
• la porte du logement supplémentaire peut être située sur la façade avant si la porte du logement principal est située sur une autre façade que la façade avant;
  
  peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.4 Une demande relative à l’ajout et à la modification des dispositions spécifiques suivantes relatives à l’usage accessoire « Travail à domicile » :

• l’accès à l’espace réservé à l’usage accessoire doit également permettre l’accès à l’espace réservé à l’usage principal;
• une activité artisanale peut être exercée dans un bâtiment accessoire conformément à ce que le bâtiment principal soit localisé dans une zone à vocation « Agricole (A) », « Commerciale (C) » ou « Mixte (M) »;
  
  peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.5 Une demande relative à l’ajout des dispositions suivantes concernant l’aménagement d’un restaurant ou d’un débit de boisson alcoolisée aménagé dans un établissement à vocation « Récréative (Rec) » :

• que le restaurant ou le débit de boisson peut offrir un service à l’extérieur;
• qu’un café-terrasse peut être aménagé;
  
  peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.6 Une demande relative à la modification des dispositions concernant les distances minimales d’une ligne de terrain lors de l’implantation des constructions accessoires autorisées pour l’ensemble des usages :

a) en cour latérale dans le cas d’un balcon et d’une galerie ainsi que pour les avant-toits d’un balcon et d’une galerie :

• à 0,6 mètre de la ligne mitoyenne dans le cas d’un balcon et d’une galerie attachée à une habitation unifamiliale jumelée;
• à 0,3 mètre de la ligne mitoyenne pour les avant-toits dans le cas d’un balcon et d’une galerie pour une habitation unifamiliale jumelée;

b) en cour arrière dans le cas d’un balcon et d’une galerie :

• 0,6 mètre d’une ligne mitoyenne dans le cas d’un balcon et d’une galerie pour une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée;
• à 0,3 mètre d’une ligne mitoyenne pour les avant-toits dans le cas d’un balcon et d’une galerie pour une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée;

c) en cour latérale dans le cas d’une terrasse au sol sur le terrain : à 0,6 mètre de la ligne mitoyenne pour une terrasse au sol d’une habitation de type jumelé;

d) en cour arrière dans le cas d’une terrasse au sol sur le terrain : à 0,6 mètre d’une ligne mitoyenne pour une terrasse au sol d’une habitation de type jumelé ou en rangée;

peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.7 Une demande relative aux dispositions concernant l’ajout des normes d’implantation et des autres dispositions applicables à une construction accessoire de type « Boîte à livres » peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.8 Une demande relative à la modification des dispositions concernant les normes des constructions accessoires à usage du groupe « Habitation (H) », de manière à ce qu’une distance peut être réduite à 0,6 mètre pour un mur d’un bâtiment ne comportant pas de fenêtre ou de porte considérée comme une vue au sens du Code civil du Québec, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.9 Une demande relative à la modification des normes d’implantation d’une remise détachée concernant la distance minimale de 1,5 mètre du bâtiment principal et de tout autre bâtiment accessoire sur le terrain, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.10 Une demande relative à la modification et à l’ajout des dispositions suivantes concernant les normes d’implantation d’un garage :

• qu’un garage détaché soit situé à une distance minimale de 1,5 mètre du bâtiment principal et de tout autre bâtiment accessoire sur le terrain;
• qu’un garage desservant plus d’un logement puisse comprendre plusieurs cellules contiguës;
  
  peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.11 Une demande relative à la modification des normes d’implantation d’une serre domestique concernant la distance minimale de 1,5 mètre par rapport au bâtiment principal et à tout autre bâtiment accessoire peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.12 Une demande relative à la modification des dispositions concernant les normes d’implantation d’une piscine, à savoir :

• la distance minimale pour une piscine extérieure détachée du bâtiment principal, y compris toute structure y donnant accès ou la couvrant, ainsi que le système de filtration et la thermopompe;
• une piscine en cour avant : la distance à respecter par rapport à la ligne de terrain avant est de 3 mètres et une clôture ou une haie à feuillage persistant ou un agencement des deux doit former un écran visuel d’une hauteur minimale de 1,2 mètre entre la rue et la construction accessoire;
  
  peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.13 Une demande relative à la modification des dispositions concernant les normes relatives aux dispositifs de sécurité pour l’aménagement d’une piscine (piscine démontable et travaux de reconstruction ou de modification d’un accès sécuritaire) peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.14 Une demande relative à l’ajout d’une disposition concernant les normes d’une promenade entourant une piscine afin qu’une promenade soit située à une distance minimale de 1 mètre de toute ligne de terrain, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.15 Une demande relative aux dispositions concernant l’aménagement d’un toit-terrasse précisant qu’une composante fixée au toit respecte un retrait minimal de 1,5 mètre par rapport à toute ligne de terrain peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.16 Une demande relative aux dispositions concernant l’aménagement d’une aire de stationnement en fonction du nombre de cases afin de préciser qu’une allée de circulation, donnant sur une aire de stationnement et se terminant en cul-de-sac, comporte une surlargeur de manœuvre dont la profondeur varie entre 1,2 mètre et 1,85 mètre, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.17 Une demande relative aux dispositions concernant les règles de calcul du nombre de cases de stationnement afin de préciser, pour un bâtiment à usages multiples, le nombre de cases de stationnement requis correspondant à la somme des nombres requis pour chacun des usages et que le nombre peut être réduit de 15 % lorsque le bâtiment à usages multiples ne comporte pas d’usage résidentiel, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.18 Une demande relative aux dispositions concernant les véhicules de camping ou les bateaux stationnés en cour avant devant être situés à un minimum de 0,5 mètre de la ligne de propriété latérale ou d’une ligne arrière dans le cas d’un lot d’angle peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.19 Une demande relative aux dispositions concernant l’entreposage extérieur de véhicules commerciaux : suppression de la disposition « 2° Le véhicule n’excède pas 7 mètres de long; » peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.20 Une demande relative aux dispositions concernant l’aménagement d’un ou de plusieurs logements dans un bâtiment comportant une mixité d’usages précisant que tout autre usage non résidentiel ne peut être exercé au-dessus d’un local occupé par un usage « Habitation (H) », sauf si l’usage résidentiel est exercé au sous-sol, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.21 Une demande relative aux dispositions concernant la reconstruction d’une construction dérogatoire attachée au bâtiment principal nécessaire à l’accès ou à une entrée du bâtiment principal (exemple : escalier extérieur, balcon, galerie) peut être reconstruite au même endroit à la condition que le caractère dérogatoire ne soit pas aggravé, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.22 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les normes d’implantation dans les zones suivantes sont établies ou modifiées comme suit :

1.22.1 Dans la ZONE D’HABITATION H-088, les marges latérales minimales d’un terrain sont fixées à 4 mètres.

1.22.2 Dans la ZONE MIXTE M-414, la marge minimale avant est fixée à 7,5 mètres.

1.22.3 Dans la ZONE COMMERCIALE C-503 la largeur minimale d’un terrain est fixée à 30 mètres sous réserve des dispositions du Règlement de lotissement dans le cas d’un lot partiellement ou non desservi par l’aqueduc et l’égout municipal et/ou situé dans un couloir riverain.

1.22.4 La ZONE RÉCRÉATIVE REC-858 est supprimée de même que les normes et les usages relatifs à cette zone.

1.22.5 Une partie de la zone tampon longeant la ZONE D’HABITATION H-159 est supprimée.

Les plans de ces zones sont disponibles, comme si au long reproduits pour en faire partie intégrante, en accédant aux documents suivants :

PLAN A

PLAN B

PLAN C

PLAN D

PLAN E

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.23 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées :

1.23.1 La ZONE D’HABITATION H-054 est agrandie à même la ZONE RÉCRÉATIVE REC-825.

1.23.2 La ZONE D’HABITATION H-088 est agrandie à même la ZONE D’HABITATION H-087.

1.23.3 La ZONE D’HABITATION H-110 est agrandie à même la ZONE RÉCRÉATIVE REC-850.

1.23.4 La ZONE D’HABITATION H-117 est agrandie à même la ZONE RÉCRÉATIVE REC-858. La ZONE RÉCRÉATIVE REC-858 est supprimée.

1.23.5 La ZONE D’HABITATION H-159 est agrandie à même la ZONE D’HABITATION H-169.

Les plans de ces zones sont disponibles, comme si au long reproduits pour en faire partie intégrante, en accédant aux documents suivants :

PLAN G

PLAN A

PLAN H

PLAN I

PLAN J

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires en s’adressant à la Ville de Victoriaville par courriel ou par courrier à Ville de Victoriaville, Division du greffe, 1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370, Victoriaville (Québec) G6P 6T2;
• les demandes doivent être reçues au plus tard le lundi 28 juin 2021 et doivent indiquer le nom et l’adresse des personnes habiles à voter;
• le nombre de demandes requis est d’au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

3. Personnes intéressées

3.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 juin 2021 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

3.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

3.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

3.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 7 juin 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

4. Absence de demande

Les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Consultation du second projet

Le second projet de règlement numéro 1408-1-2021 est disponible en accédant au document suivant :
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT

VICTORIAVILLE, le 11 juin 2021

Le greffier,

YVES ARCAND

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