Avis public émis le 4 octobre 2021

Troisième exercice financier - rôle d’évaluation (2022)

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné que, puisque le dépôt du rôle triennal d’évaluation foncière de la Ville de Victoriaville a été reporté d’une année, le rôle en vigueur en 2022 est assimilé à un troisième exercice financier et que toute personne peut en prendre connaissance au bureau du soussigné, durant les heures normales de bureau.

AVIS est également donné, conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, que toute personne, propriétaire d’un immeuble sur le territoire, peut déposer, à l'égard de ce rôle, une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi, au motif que l'évaluateur n'a pas effectué une modification qu'il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 de la loi.

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :

• être déposée au cours de l'exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle, en vertu de la loi, ou au cours de l'exercice suivant;
• être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :

Division de l’évaluation
Hôtel de ville
1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370
Victoriaville (Québec) G6P 6T2

• être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l’endroit ci-dessus indiqué;
• être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement numéro 283-1997 de la Ville de Victoriaville et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.

VICTORIAVILLE, ce 4 octobre 2021

Le greffier,

YVES ARCAND

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