Avis public émis le 21 juin 2022

Personnes habiles à voter – règlement d’emprunt no 1465-2022

Texte légal

AVIS PUBLIC ADRESSÉ À L'ENSEMBLE DES
PERSONNES HABILES À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ

AVIS PUBLIC est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité.

1. Lors de la séance extraordinaire du conseil tenue le 20 juin 2022, le conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le Règlement numéro 1465‑2022 modifiant le Règlement numéro 1437‑2021 décrétant l'emprunt de 4 500 000 $ en vue de financer des dépenses dans le cadre de l'exécution des travaux de réfection de trottoirs et de pavage sur diverses rues et pistes cyclables de la municipalité, de manière à augmenter l'emprunt à 5 043 000 $.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le Règlement numéro 1465‑2022 fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature.

3. Pour être admise à signer le registre, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès de la greffière ou de l’assistante-greffière, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire, son passeport canadien, son certificat de statut d’Indien ou sa carte d’identité des Forces canadiennes.

Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite.

4. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, les lundi 27, mardi 28, mercredi 29, jeudi 30 juin et lundi 4 juillet 2022, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre‑Dame Ouest, à Victoriaville.

5. Le nombre de demandes requis pour que le Règlement numéro 1465‑2022 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de deux mille cinq cent quinze (2515). Si ce nombre n’est pas atteint, le Règlement numéro 1465‑2022 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le lundi 15 août 2022.

7. Le règlement peut être consulté au bureau de la soussignée, à l'hôtel de ville, durant les heures de bureau ou en accédant au document suivant :

Règlement numéro 1465‑2022

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :

8. Toute personne qui, le 20 juin 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

10. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

11. Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 20 juin 2022 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues par courriel ou par courrier à Ville de Victoriaville, Division du greffe, 1, rue Notre‑Dame Ouest, C.P. 370, Victoriaville (Québec) G6P 6T2.

VICTORIAVILLE, le 21 juin 2022
La greffière,
ROSANE ROY

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