Avis public émis le 24 août 2022

Approbation référendaire – résolution PPCMOI, 1471-1-2022 et 1472-1-2022

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de résolution numéro 465‑08‑22 concernant une demande en vertu du Règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et seconds projets de règlements numéros 1471‑1‑2022 et 1472‑1‑2022 lesquels modifient le Règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 8 août 2022 sur le projet de résolution numéro 404‑07‑22 et sur les projets de règlements de zonage numéros 1471‑2022 et 1472‑2022, le conseil municipal a adopté le 15 août 2022 des seconds projets de résolution numéro 465‑08‑22 et de règlements de zonage numéros 1471‑1‑2022 et 1472‑1‑2022.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et les règlements, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 465‑08‑22 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268‑2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à autoriser, sur les immeubles situés aux numéros 72 et 78, rue de la Manufacture, localisés dans la ZONE D'HABITATION H-153, un mur de soutènement constitué de blocs de béton non architecturaux alors que le Règlement de zonage numéro 1261‑2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE D'HABITATION H‑153 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan

Le projet de résolution numéro 465‑08‑22 est disponible en accédant au document suivant :

Projet 465-08-22

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où sont situés les immeubles visés par la résolution, soit aux numéros 72 et 78, rue de la Manufacture, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.2 Second projet de règlement de zonage numéro 1471‑1‑2022

1.2.1 Une demande relative aux dispositions concernant les balcons et les galeries (normes relatives à la distance minimale d’une ligne de terrain en cour avant) peut provenir de toutes les zones de la municipalité où l'habitation unifamiliale jumelée ou en rangée est autorisée et de toutes zones contiguës à celles-ci.

1.2.2 Une demande relative aux dispositions concernant un bâtiment de service (bâtiment accessoire et normes d’implantation) peut provenir de toutes les zones de la municipalité où l’habitation est autorisée et de toutes zones contiguës à celles-ci.

1.2.3 Une demande relative aux normes concernant une activité occasionnelle (lieu, nature de l’activité, durée de l’activité, aménagement et assurance) peut provenir de toutes zones où l’habitation unifamiliale est autorisée et de toutes zones contiguës à celles-ci.

Le projet de règlement numéro 1471‑1‑2022 est disponible en accédant au document suivant :

Projet 1471-1-2022

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.3 Second projet de règlement de zonage numéro 1472‑1‑2022

1.3.1 Une demande relative à la disposition modifiant les limites d’une zone peut provenir de la zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Ainsi, la ZONE D’HABITATION H‑170 est créée à même une partie de la ZONE D’HABITATION H‑059, laquelle comprendra les lots numéros 6 507 910, 6 507 912 et 6 511 046 du cadastre du Québec.

1.3.2 Une demande relative à la disposition autorisant dans la nouvelle ZONE D’HABITATION H‑170 les usages « Habitation multifamiliale détachée » et « Habitation multifamiliale jumelée » peut provenir d'une zone affectée, soit de la ZONE D’HABITATION H-059, et de toute zone contiguë à celle-ci.

Le plan de la ZONE D’HABITATION H‑059 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan

Le projet de règlement numéro 1472‑1‑2022 est disponible en accédant au document suivant :

Projet 1472-1-2022

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s’appliquant particulièrement à la ZONE D’HABITATION H‑059.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la ZONE D’HABITATION H‑059 à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales d'ouverture, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 1er septembre 2022;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 août 2022 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 15 août 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution et dans des règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolution et de règlements peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 24 août 2022
La greffière,
ROSANE ROY

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