Avis public émis le 25 janvier 2023

Approbation référendaire – projet de règlement de zonage 1495-1-2022

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de règlement de zonage numéro 1495-1-2022 adopté le 16 janvier 2023, lequel modifie le Règlement de zonage numéro 1261-2019 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 9 janvier 2023 sur le projet de règlement de zonage numéro 1495-2022, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1495-1-2022 et modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019 de la Ville de Victoriaville.

Ce second projet contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que le règlement, qui la contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus en communiquant avec le bureau de la municipalité (819 758-1571) aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de règlement de zonage numéro 1495-1-2022

Une demande relative aux dispositions modifiant les limites d’une zone peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Ainsi, la ZONE D'HABITATION H-105 est agrandie à même les ZONES D’HABITATION H-102 et H-106 pour y inclure les lots numéros 5 812 809 et 5 812 811 du cadastre du Québec.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des ZONES D'HABITATION H-105, H-102 et H-106 auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

Le second projet de règlement numéro 1495-1-2022 peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau ou en accédant au document suivant :

Projet de règlement numéro 1495-1-2022

Le plan des zones visées est disponible au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour, ou en accédant au document suivant comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante :

Plan 1

2. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 2 février 2023;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

3. Personnes intéressées

3.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 16 janvier 2023 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

3.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

3.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

3.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 16 janvier 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

4. Absence de demandes

La disposition du second projet, qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide, pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

VICTORIAVILLE, le 25 janvier 2023
La greffière,
ROSANE ROY

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