Avis public émis le 24 mai 2023

Approbation référendaire – PPCMOI (50, rue Saint-Henri) et 1513-1-2023 (zonage)

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de résolution numéro 272-05-23 concernant une demande en vertu du Règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et second projet de règlement numéro 1513 1-2023 lequel modifie le Règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 24 avril 2023 sur le projet de résolution numéro 207-04-23 et sur le projet de règlement de zonage numéro 1513-2023, le conseil municipal a adopté le 1er mai 2023 un second projet de résolution numéro 272-05-23 et un second projet de règlement numéro 1513-1-2023.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 272-05-23 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce second projet de résolution vise à permettre, sur l’immeuble situé au numéro 50, rue Saint-Henri, localisé dans la ZONE D’HABITATION H-031, un projet de lotissement visant :

a) la création de deux lots d’une largeur minimale de 20 mètres chacun comparativement à la largeur minimale prescrite de 22 mètres;
b) sur chaque lot, la construction d’une habitation multifamiliale comportant un maximum de six logements par bâtiment comparativement au maximum prescrit de quatre logements;

le tout contrairement aux dispositions de l’article 1.5.1 du Règlement de zonage numéro 1261-2019.

Le plan de la ZONE D’HABITATION H-031 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan

Le second projet de résolution numéro 272-05-23 est disponible en accédant au document suivant :

Second projet de résolution numéro 272-05-23

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 50, rue Saint-Henri, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de règlement de zonage numéro 1513-1-2023

1.2.1 Une demande relative au remplacement et à la suppression de certaines dispositions spécifiques concernant l’installation d’une piscine et référence au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.2.2 Une demande relative à la suppression de l’article 13.1.5.4 concernant l’aménagement des aires de stationnement dans la ZONE D’HABITATION H-105 peut provenir de cette zone et toutes zones contiguës à celle-ci.

1.2.3 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées :

a) la ZONE COMMERCE ET SERVICE C-521 est créée à même la ZONE COMMERCE ET SERVICE C-502;

b) la ZONE D’HABITATION H-074 est agrandie à même la ZONE COMMERCE ET SERVICE C-513 afin d’inclure les lots numéros 3 295 949 et 3 295 951 du cadastre du Québec;

c) la ZONE D’HABITATION H-118 est agrandie afin d’inclure le lot numéro 2 471 486 du cadastre du Québec;

d) la ZONE D’HABITATION H-171 est créée à même la ZONE D’HABITATION H-139;

e) la ZONE MIXTE M-423 est agrandie à même la ZONE COMMERCE ET SERVICE C-502 afin d’inclure les lots numéros 2 471 488, 2 471 543, 2 477 192 et 2 471 619 du cadastre du Québec;

f) la ZONE MIXTE M-437 est créée à même la ZONE MIXTE M-425;

g) la ZONE MIXTE M-438 est créée à même la ZONE MIXTE M-426 afin d'inclure les lots numéros 2 474 089, 2 474 090, 2 474 091 et 2 474 097 du cadastre du Québec;

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

1.2.4 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones suivantes sont modifiés comme suit :

a) ajout de l’usage « H4 Habitation multifamiliale » dans la ZONE COMMERCE ET SERVICE C-512 ainsi que les normes applicables;

b) dans la ZONE COMMERCE ET SERVICE C-513 :

• pour l’usage « H4 Habitation multifamiliale », le retrait de l’indication « Autorisés en vertu du règlement sur les usages conditionnels en vigueur. »;
• pour les usages « H4 Habitation multifamiliale » et « H6 Habitation collective », la suppression du nombre de logements maximal;
• pour les usages « H4 Habitation multifamiliale » et « H6 Habitation collective », la hauteur maximale en étages est fixée à 6;

c) dans la ZONE COMMERCE ET SERVICE C-514, pour l’usage « H4 Habitation multifamiliale » :

• la suppression du nombre de logements maximal;
• la hauteur maximale en étages est fixée à 6;

d) dans la nouvelle ZONE COMMERCE ET SERVICE C-521, autoriser les usages suivants :

• H4 - Habitation multifamiliale;
• C1 - Commerce de proximité;
• C2 - Services professionnels et personnels;
• C3 - Commerce artériel et régional;
• C4 - Commerce d’hébergement;
• C5 - Commerce de restauration;
• C7 - Commerce lié aux véhicules à moteur;
• C8 - Commerce pétrolier;
• C9 - Commerce de divertissement (seul l’usage « Débit de boisson alcoolisée » est autorisé dans cette classe d’usages);
• C10 - Commerce contraignant (seul l’usage « Centre de récupération, de valorisation et de vente au détail de mobiliers, d’électroménagers, d’appareils audiovisuels et informatiques, de petits appareils électriques, d’accessoires et de jouet » est autorisé dans cette classe d’usages);
• I2 - Industrie légère (seul l’usage « Industrie du meuble et d’articles d’ameublement » est autorisé dans cette classe d’usages);
• P1 - Administration publique et éducation;
• Rec3 - Récréative intérieure intensive;

ainsi que les normes applicables;

e) dans la ZONE D’HABITATION H-074, par la suppression du nombre de logements maximal pour tous les usages de type habitation;

f) dans la ZONE D’HABITATION H-076, pour l’usage « H4 Habitation multifamiliale » :

• le nombre de logements maximal est fixé à 16;
• la hauteur maximale en étages est fixée à 4;

g) dans la nouvelle ZONE D’HABITATION H-171, autoriser l’usage « H4 Habitation multifamiliale » ainsi que les normes applicables;

h) dans la ZONE MIXTE M-405, pour les usages « H4 Habitation multifamiliale » et « H6 Habitation collective », la hauteur maximale en étages est fixée à 8;

i) dans la ZONE MIXTE M-408, pour l’usage « H4 Habitation multifamiliale » :

• le nombre de logements maximal est fixé à 12;
• la hauteur maximale en étages est fixée à 4;

j) dans la ZONE MIXTE M-409, pour l’usage « H4 Habitation multifamiliale », la hauteur maximale en étages est fixée à 4;

k) dans la ZONE MIXTE M-410, pour l’usage « H4 Habitation multifamiliale » la hauteur maximale en étages est fixée à 6;

l) dans la ZONE MIXTE M-414, pour l’usage « H4 Habitation multifamiliale » :

• le nombre de logements maximal est fixé à12;
• la hauteur maximale en étages est fixée à 4;

m) dans la ZONE MIXTE M-425, pour l’usage « H4 Habitation multifamiliale » :

le nombre de logements maximal est fixé à 12;
la hauteur maximale en étages est fixée à 3;

n) dans la ZONE MIXTE M-426, pour l’usage « H4 Habitation multifamiliale » :

• le nombre de logements maximal est fixé à 24;
• la hauteur maximale en étages est fixée à 4;

o) dans la ZONE MIXTE M-428, pour l’usage « H4 Habitation multifamiliale », la hauteur maximale en étages est fixée à 4;

p) dans la nouvelle ZONE MIXTE M-437, autoriser les usages suivants :

• H2 - Habitation bifamiliale;
• H4 - Habitation multifamiliale;
• C1 - Commerce de proximité;
• C2 - Services professionnels et personnels;
• C4 - Commerce d’hébergement;
• C5 - Commerce de restauration;
• P1 - Administration publique et éducation;
• Rec3 - Récréative intérieure intensive;

ainsi que les normes applicables;

q) dans la nouvelle ZONE MIXTE M-438, autoriser les usages suivants :

• H1 - Habitation unifamiliale;
• H2 - Habitation bifamiliale;
• H4 - Habitation multifamiliale;
• C1 - Commerce de proximité;
• C2 - Services professionnels et personnels;
• C5 - Commerce de restauration;
• C8 - Commerce pétrolier (les usages de cette classe sont autorisés uniquement aux intersections de rues);
• P1 - Administration publique et éducation;
• Rec3 - Récréative intérieure intensive;

ainsi que les normes applicables.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

Les plans de localisation de ces zones sont disponibles, comme si ici au long reproduits pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plans

Les plans illustrant les modifications au plan de zonage sont disponibles, comme si ici au long reproduits pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plans

Le second projet de règlement numéro 1513-1-2023 est disponible en accédant au document suivant :

Second projet de règlement numéro 1513-1-2023

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 1er juin 2023;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1er mai 2023 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 1er mai 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution et dans un règlement qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 24 mai 2023
La greffière,
ROSANE ROY

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