Certificat d'autorisation pour démolition
Un certificat d'autorisation est requis pour les travaux suivants:
- démolition d'une construction principale;
- démolition d'une construction accessoire à usage non résidentiel;
- démolition d'une construction accessoire à usage résidentiel, si un PIIA est applicable.
La demande doit être soumise et le certificat doit être délivré avant le début des travaux.
Scénarios particuliers
Bâtiments patrimoniaux
En plus de faire l’objet d’une demande de certificat d’autorisation de démolition, les bâtiments inclus dans les catégories suivantes doivent être soumis à l’étude par le comité de démolition:
- Les bâtiments cités ou classés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, chapitre P-9.002;
- Les bâtiments ayant une valeur patrimoniale identifiée dans la liste des propriétés patrimoniales de Victoriaville.
Le formulaire de demande inclut une annexe supplémentaire dans ce cas.
La liste des adresses visées et les cartes des secteurs patrimoniaux se trouvent à la fin du règlement.
Coût du permis
Le coût d’un certificat d'autorisation pour démolition est variable en fonction du projet et de l’usage auquel le bâtiment est destiné.
Construction principale
Le coût de démolition d'une construction principale est de 53$.
Construction complémentaire
La démolition d'une construction complémentaire (accessoire) n'implique aucun frais.
Bâtiment patrimonial
En plus du coût du permis, des frais de 421 $ sont applicables à une demande de démolition d’un bâtiment patrimonial soumis au comité de démolition.
Paiement en ligne
Les citoyens et entrepreneurs qui le souhaitent peuvent maintenant payer leur permis/certificat directement en ligne par carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express, etc.). Il n'est donc plus requis de se rendre à l'hôtel de ville pour effectuer ce paiement en personne.
En vigueur depuis janvier 2022
Documents requis
Une demande de certificat d’autorisation pour démolition doit être accompagnée des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.
Tous les documents peuvent être fournis électroniquement à partir du formulaire de demande.
Si vous n'avez pas accès aux versions numériques originales d'un document, vous pouvez fournir une photo claire et lisible dudit document (capturée à partir d'un téléphone intelligent, par exemple).
ATTENTION! Pour tous les types de plans, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.
Certificat de localisation
Document à l'échelle identifiant clairement le ou les bâtiments à démolir.
Dans certains cas, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.
Formule d'engagement du demandeur
Engagement du demandeur à procéder aux travaux suivants dans les quinze (15) jours suivants la fin des travaux de démolition:
- éliminer tous les débris et éléments rattachés au bâtiment démoli
- niveler le sol
L'engagement doit être signé par le demandeur.
Photo(s) de la construction à démolir
Photo(s) claire(s) du ou des bâtiments, prise(s) à partir d'un téléphone intelligent ou d'un appareil-photo traditionnel.
Procuration ou offre d'achat/acte notarié
Si le demandeur n'est pas propriétaire de la propriété visée par la demande.
Soumettre une demande
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