Certificat d'autorisation pour démolition

Un certificat d'autorisation est requis pour les travaux suivants:

  • démolition d'une construction principale;
  • démolition d'une construction accessoire à usage non résidentiel;
  • démolition d'une construction accessoire à usage résidentiel, si un PIIA est applicable.

La demande doit être soumise et le certificat doit être délivré avant le début des travaux.

Scénarios particuliers

Bâtiments patrimoniaux

En plus de faire l’objet d’une demande de certificat d’autorisation de démolition, les bâtiments inclus dans les catégories suivantes doivent être soumis à l’étude par le comité de démolition:

  • Les bâtiments cités ou classés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, chapitre P-9.002;
  • Les bâtiments ayant une valeur patrimoniale identifiée dans la liste des propriétés patrimoniales de Victoriaville.

Le formulaire de demande inclut une annexe supplémentaire dans ce cas.

Consulter le règlement

La liste des adresses visées et les cartes des secteurs patrimoniaux se trouvent à la fin du règlement.

 

Coût du permis

Le coût d’un certificat d'autorisation pour démolition est variable en fonction du projet et de l’usage auquel le bâtiment est destiné.

 

Construction principale

Le coût de démolition d'une construction principale est de 20$.

 

Construction complémentaire

La démolition d'une construction complémentaire n'implique aucun frais.

 

Les demandes pour ce certificat pourront bientôt être payées en ligne.

 

Documents requis

Une demande de certificat d’autorisation pour démolition doit être accompagnée des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.

Tous les documents peuvent être fournis électroniquement à partir du formulaire de demande.

Si vous n'avez pas accès aux versions numériques originales d'un document, vous pouvez, DANS CERTAINS CAS, fournir un photo claire et lisible dudit document (capturée à partir d'un téléphone intelligent, par exemple).

ATTENTION! Tous les types de plans ne peuvent pas être soumis sous forme de photo, puisqu'ils sont à l'échelle.

 

Certificat de localisation 

Document à l'échelle identifiant clairement le ou les bâtiments à démolir.

 

Formule d'engagement du demandeur 

Engagement du demandeur à procéder aux travaux suivants dans les quinze (15) jours suivants la fin des travaux de démolition:

  • éliminer tous les débris et éléments rattachés au bâtiment démoli
  • niveler le sol

L'engagement doit être signé par le demandeur.

 

Photo(s) de la construction à démolir 

Photo(s) claire(s) du ou des bâtiments, prise(s) à partir d'un téléphone intelligent ou d'un appareil-photo traditionnel.

 

Procuration ou offre d'achat/acte notarié 

Si le demandeur n'est pas propriétaire de la propriété visée par la demande.

 

Soumettre une demande

Pour l'instant, les demandes doivent être soumises de la façon suivante.

 

Étape 1: Télécharger et remplir le formulaire

Le formulaire, offert pour l'instant au format PDF, doit être téléchargé et idéalement rempli à partir d'un ordinateur portable ou de bureau possédant un visionneur de fichiers PDF (comme Adobe Acrobat Reader, par exemple).

Télécharger

Pour télécharger le fichier sans qu'il s'ouvre dans le navigateur, il suffit de cliquer avec le bouton droit sur le bouton pour sauvegarder le lien directement.

 

Étape 2: Soumettre le formulaire complété

Joindre à un courriel adressé à permis@victoriaville.ca le formulaire PDF complété, accompagné de copies électroniques des documents requis.

Envoyer par courriel

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