Vente pour taxes
Vous n’avez pas totalement acquitté votre compte de taxes foncières ou de droits sur les mutations immobilières? Voici ce que vous devez savoir sur les mesures que la Ville peut prendre.
Le texte d'information qui suit a été rédigé en termes aussi simples que possible pour faciliter la compréhension des dispositions de la loi. À des fins officielles, le texte de la loi prévaut.
La Loi sur les cités et villes permet aux villes et aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Toutefois, compte tenu de son caractère exceptionnel, elle est régie par une procédure établie par la loi.
Procédure
À partir de 6 mois après l'avis du dépôt du rôle de perception le trésorier peut présenter au Conseil municipal un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées n'ont pas été payées. Le Conseil municipal peut alors ordonner au greffier de vendre ces immeubles à l'enchère publique.
De façon générale, la personne nommée par la Ville consiste à inscrire sur la liste des propriétés à être vendues lors de la vente des immeubles pour non-paiement de taxes les propriétés dont les taxes et les intérêts de l'année précédente sont impayés.
Attention!
Afin d’éviter la vente de son immeuble, le propriétaire inscrit sur cette liste peut s’acquitter la totalité des taxes impayées avant la date de la vente à l’enchère publique.
Déroulement de la vente (l'enchère publique)
Dans les 30 jours de l'ordonnance du Conseil municipal, le greffier donne un avis public du jour, de l'heure et de l'endroit où aura lieu la vente à l'enchère. Cet avis doit contenir une désignation, suivant les prescriptions du Code civil, des immeubles qui seront mis en vente.
L'avis doit être publié 2 fois dans un journal diffusé localement. La vente ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 15 jours après la date de la seconde publication.
Les personnes intéressées doivent être présentes à l’endroit où se déroule la vente aux enchères.
Attention!
Le propriétaire peut acquitter les taxes dues à tout moment avant la vente et ainsi faire retirer son immeuble de la liste. Par conséquent, des immeubles peuvent être retirés de la liste à tout moment dans la journée.
Lorsqu’un immeuble est mis en vente, toute personne intéressée doit présenter son enchère. Elle doit alors décliner ses nom, adresse, occupation et préciser si elle fait une offre pour elle-même ou pour une autre personne, physique ou morale. Ainsi, lors de la vente, effectuée par le greffier, l'immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l'immeuble.
La municipalité peut également enchérir et acquérir ces immeubles par l'entremise d'une personne autorisée par le Conseil.
Avis au propriétaire
Dès la première publication de l'avis, le greffier doit en transmettre une copie à l'officier de la publicité des droits. Celui-ci doit informer les intéressés enregistrés sur le registre foncier de l'immeuble concerné (créanciers hypothécaires, détenteurs d'hypothèques légales, copropriétaires d'immeubles de type condo, etc.).
Le greffier doit aussi aviser de la date et du lieu de cette vente chaque personne dont la propriété doit être vendue et dont le nom apparaît au rôle d'évaluation en vigueur.
Prix
Pour que la vente soit effective, l'adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication lors de l'enchère publique, soit par chèque visé ou par argent comptant. S'il ne peut le faire, l'immeuble est remis aussitôt en vente.
Le prix payé doit couvrir les montants suivants:
- Les taxes municipales et les intérêts impayés;
- Les taxes scolaires et les intérêts impayés;
- Les frais de publication de l'avis dans le journal;
- Les frais reliés à l'avis expédié par courrier recommandé ou huissier;
- Les frais de recherche de titre de propriété;
- Les frais d'inscription au Bureau de la publicité de droits;
- Les frais de radiation au Bureau de la publicité des droits;
- Les frais du Bureau de la publicité des droits pour la préparation de l'état de collocation;
- Les droits et honoraires au ministre des Finances représentant 3% du prix de la vente;
- La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s’il y a lieu.
Le droit de retrait
L'adjudicataire (le plus haut enchérisseur) devient dès lors propriétaire de l'immeuble adjugé et peut en prendre possession immédiatement, sujet au retrait par l'ancien propriétaire.
Qu’est-ce qu’est un droit de retrait? L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait en rachetant, durant l’année qui suit l’adjudication, l’immeuble dont il est propriétaire sur le paiement à l’adjudicataire du prix de vente avec intérêt (10%). Ainsi, l’adjudicataire ne peut s’objecter d’aucune façon au droit de retrait.
L'acte de vente
À l'expiration du délai d'un an, l'adjudicataire (le plus haut enchérisseur/ nouveau propriétaire) a droit à un acte de vente de la part du Conseil. Il a également droit à un tel acte en n'importe quel temps avant l'expiration de ce délai avec le consentement de l’ancien propriétaire de l'immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans l'acte pour attester leur consentement.
Les effets de la vente
La vente des immeubles pour non-paiement de taxes transfère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire et purge l'immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé. L'inscription de l'acte de vente opère la radiation de l'inscription des hypothèques inscrites sur l'immeuble et qui sont éteintes par la vente.
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