Demande de réclamation

Suite à un préjudice corporel, matériel ou moral

À la survenance d’un accident ou de tout événement ayant causé des dommages à la propriété mobilière ou immobilière, le citoyen qui désire intenter une poursuite contre la Ville de Victoriaville doit respecter certaines formalités qui diffèrent selon qu’il s’agit d’un préjudice corporel, matériel ou moral.

 

Préjudice corporel

Le citoyen doit d’abord communiquer avec le service aux citoyens de la Ville le plus tôt possible afin de signaler l’événement.

Ensuite, il doit transmettre une demande de réclamation à la Ville par écrit ou par le biais du formulaire de demande Web officiel (ci-bas) afin d'obtenir réparation du préjudice corporel subi.

 

Soumettre une demande de réclamation pour préjudice corporel

L'adresse du lieu de l'événement à l'origine du préjudice

 

Préjudice matériel ou moral

Le citoyen doit d’abord communiquer avec le service aux citoyens de la Ville le plus tôt possible afin de signaler l’événement.

Pour obtenir la réparation d’un préjudice matériel ou moral, le citoyen doit transmettre à la Ville un avis dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’accident, soit par le formulaire de demande Web ou par courrier.

Tout avis reçu après ce délai pourrait entraîner le rejet de la demande de réclamation.

 

Soumettre une demande de réclamation pour préjudice matériel ou moral

L'adresse du lieu de l'événement à l'origine du préjudice

Toute réclamation faite à la Ville de Victoriaville doit être adressée au greffe dans les 15 jours suivant l’événement, sous peine de rejet de la demande.

 

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Soumettre une requête par écrit

Après avoir communiqué rapidement avec le service aux citoyens de la Ville afin de signaler l’événement à l'origine du préjudice, le citoyen est invité à soumettre sa demande de réclamation sous forme d'avis écrit, en prenant soin d'inclure les informations suivantes:

• le nom complet, l'adresse civique complète et le numéro de téléphone de la personne qui a subi le préjudice;
• le détail du préjudice subi (dommages encourus);
• la cause du préjudice (description de l'événement à l'origine du préjudice);
• la date, l’heure approximative et l’endroit où les dommages se sont produits;
• le numéro du rapport de police, s'il y a lieu.

Cette demande de réclamaratoin devra être remise en personne à l'hôtel de ville, ou encore postée à l’adresse suivante:

 

Pour toute information supplémentaire en lien avec le processus de demande de réclamation, vous pouvez communiquer avec le Service juridique, Division du greffe au 819-758-1571.