Paiement d'un constat d'infraction

Si vous recevez un constat d’infraction et que vous décidez de plaider coupable, 3 options s’offrent à vous pour payer l'amende et les frais dans le délai prescrit de 30 jours.

 

Option 1: Par Internet

Quelques institutions financières, dont Desjardins et la Banque Nationale, permettent le paiement en ligne des constats d'infraction, un peu à l'image des taxes municipales.

Par exemple, le portail AccèsD Desjardins permet le paiement direct via les 2 fournisseurs suivants: 

AccèsD Desjardins
  • Ville de Victoriaville - Contravention S.Q.
  • Ville de Victoriaville - Contravention municipal

Informez-vous auprès de votre institution financière afin de connaître les noms des fournisseurs à utiliser pour le paiement des constats d'infraction.

 

Option 2: Par la poste

Retournez, à l'adresse de la Cour municipale, le formulaire de réponse faisant état de votre plaidoyer de culpabilité, accompagné d'un chèque fait à l'ordre de la Cour municipale.

N’oubliez pas d’inscrire le numéro du constat d'infraction au verso de votre chèque. 

 

Option 3: Auprès de la Cour municipale

Présentez-vous directement aux bureaux de la Cour municipale de l'hôtel de ville de Victoriaville, pendant les heures d'ouverture.

Les paiements en argent comptant, par chèque, chèque visé, mandat-poste ou carte de débit sont acceptés.

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