Nouveaux propriétaires

Vous êtes maintenant propriétaire d'une résidence ou d'un immeuble à Victo? Félicitations!

 

Votre compte de taxes

Au Québec, le revenu des municipalités provient principalement des taxes foncières. Par conséquent, les contribuables participent au financement des différentes réalisations de la municipalités par le paiement de leurs taxes.

 

Comment ça fonctionne?

Normalement, un compte de taxe est envoyé au début de chaque année par la poste. Les taux en vigueur, les échéances et les modalités de paiement peuvent être consultés via la section Taxation du site.

Vous pouvez obtenir des informations sur les taxes de la propriété en consultant le site Immonet.

 

Pour éviter les mauvaises surprises...

Avant d'acquérir une nouvelle propriété, assurez-vous, auprès de votre notaire, que les taxes antérieures sont payées par l'ancien propriétaire. En effet, si des soldes de taxes demeurent impayés, vous en serez responsable en tant que propriétaire.

Il est important de savoir que la Ville de Victoriaville ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d'un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées. 

 

Taxe d'amélioration locale

Dans certains cas, la Ville peut procèder à l'amélioration d'un secteur, en effectuant, par exemple, l'installation de réseaux d'aqueduc et d'égouts pour permettre aux résidents de bénéficier des services de la Ville.

Le coût assumé par la Ville pour ces améliorations est réparti entre les différents bénéficiaires. Ces coûts sont ajoutés au compte de taxes, et sont normalement payables sur une période variant entre 15 et 20 ans.

 

Pour éviter les mauvaises surprises...

Avant d'acheter une propriété, il est important de vérifier le montant d'amélioration en cours (ou à venir) qui pourrait être ajouté à votre compte de taxes.

Contactez-nous pour connaître les renseignements relatifs à votre dossier.

 

Droits de mutation

Les droits de mutation sont communément appelés taxe de bienvenue, et ils sont régis par une loi provinciale. Ils sont facturés par la municipalité distinctement de votre compte de taxes, et ils sont imposables lors du transfert d'un immeuble, sauf pour certaines exceptions prévues dans la loi.

L'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, nous présente les règles générales de calcul de ces droits :

« 2. Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d'imposition établie conformément au deuxième alinéa, selon les taux suivants :

  1. sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 53 200$: 0,5%;
  2. sur la tranche de la base d'imposition qui excède 53 201$ sans excéder 266 200$: 1,0%;
  3. sur la tranche de la base d'imposition qui excède 266 201$ sans excéder 500 000$: 1,5%;
  4. sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000$: 3%.

La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

  1. le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
  2. le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
  3. le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Toutefois, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3 du premier alinéa pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000$. Un taux fixé en vertu du présent alinéa ne peut, sauf dans le cas de la Ville de Montréal, excéder 3%.

(...) »

La Ville de Victoriaville appliquera le taux du droit sur le transfert d'un immeuble pour la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000$ de 3% pour les transactions immobilières effectuées à partir du 14 janvier 2020.

 

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d'un immeuble qui sont exonérés du paiement d'un droit sur mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants:

Valeur de l'immeubleMontant à payer
Moins de 5 000$ Aucun droit
Entre 5 000$ et 40 000$ Taux de 0,5%
40 000$ et plus 200$

La Ville a prévu que le droit supplétif n'a pas à être payé suite à un transfert résultant d’un décès.

 

Taxe de pavage

Une taxe de pavage pourrait s'appliquer à votre propriété si la rue où elle est située n'est pas pavée ou a été pavée au cours de la dernière année. Le but de cette taxe est d'acquitter votre part du coût du pavage relié au développement de votre secteur.

Cette taxe est payable une fois la rue pavée. Elle est habituellement facturée en fonction de l'étendue en front de l'immeuble.

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